Modalités de calcul des indicateurs des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

RH ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
Fiche pratique

L'employeur est désormais tenu de lutter contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette fiche pratique présente sont les modalités de calcul des indicateurs des écarts de rémunération.

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La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé de nouvelles obligations pour lutter contre les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes.

L'employeur doit désormais prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur doit, de plus, publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.

 

​Les indicateurs des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Un décret du 8 janvier 2019 a déterminé :

  • La méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer,
  • Leurs modalités de publication ;
  • Les délais de publication du niveau de résultat par l’entreprise au regard des indicateurs, qui est publié annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente ;
  • Les conditions de fixation de la pénalité financière pouvant être appliquée en l’absence de résultats 3 ans après la 1ère publication des indicateurs par l’entreprise d’un niveau de résultat inférieur à 75 points ;
  • Le niveau de résultat en deçà duquel des mesures de correction doivent être mises en œuvre et l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière à l’issue d’un délai de 3ans,
  • La liste des services et des autorités compétents en matière de harcèlement sexuel.

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Découvrez dans ce pack tout le nécessaire à la mise en place d'un accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : fiches pratiques, modèles, plan d'action, etc...

Composition de ce pack

3 Fiches pratiques
3 Modèles de document
3 Modèles de lettre
1 Formulaire CERFA

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