Affichage dispositions du code du travail sur l’égalité professionnelle

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Imprimez et utilisez cet affichage sur les dispositions du Code du Travail relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : discrimination en matière d'embauche, différenciation en matière de rémunération,...

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Modèle de affichage dispositions du code du travail sur l'égalité professionnelle

(sur papier à entête de l’entreprise)

 

​DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL

​SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

 

 

Article L 3221-2 du Code du Travail

 

Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

 

Article L 3221-3 du Code du Travail

 

Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.

 

Article L 3221-4 du Code du Travail

 

Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

 

Article L 3221-5 du Code du Travail

 

Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.

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Quelle que soit la taille de l'entreprise et sous peine d'amende, l'employeur a l'obligation d'afficher ou de diffuser certaines informations. Retrouvez toutes les informations nécessaires pour élaborer vos affichages et registres obligatoires.

Composition de ce pack

2 Fiches pratiques
6 Affiches à coller
9 Modèles de document
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