Convention collective personnel cabinets médicaux — Brochure 3168, IDCC 1147
Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981
- IDCC
- 1147
- Brochure
- 3168
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 24 août 2026
Dernières mises à jour de la convention
-
JORFJORF n°0158 du 9 juillet 2025 — Arrêté du 30 juin 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
-
Textes Attachés — Régime de prévoyance
-
JORFJORF n°0239 du 8 octobre 2024 — Arrêté du 25 septembre 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
-
Textes Attachés — Prévoyance
-
Jours de congés supplémentaires selon l'ancienneté — Avenant n° 90 du 14 décembre 2023 étendu par l'arrêté du 17 mai 2024, JORF du 1 juin 2024, applicable à compter du 16 janvier 2024.
Présentation de la convention collective
La présente convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin.
La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF.
La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'exception des départements d'outre-mer.
Tout médecin embauchant dans le cadre de son exercice libéral un ou plusieurs salariés est tenu par les dispositions de la présente convention, quel que soit le lieu de son exercice, cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
- Fédération des médecins de France (FMF).
En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent alors lieu à rémunération.
Lorsque le jour férié tombe un jour habituellement considéré comme repos, il pourra faire l’objet d’une compensation ou d’une rémunération.
Le jour de repos habituel doit s'entendre de l'un des jours ouvrables de la semaine non travaillé, à l'exclusion du dimanche (sauf pour le personnel à temps plein travaillant tous les jours ouvrables de la semaine et pour le personnel travaillant à temps partiel, le jour considéré comme jour de repos habituel sera le dimanche).
Une prime d’ancienneté est instaurée de façon conventionnelle, sa valeur variant selon l’ancienneté du salarié concerné.
Métiers et activités couverts
Médecins assistantes médicales assistants médicaux
Qui est concerné par la convention collective Personnel cabinets médicaux ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur activités hospitalières, et notamment des domaines suivants :
- Médecins assistantes médicales assistants médicaux
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 6619A | Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier |
| 6832B | Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier |
| 7739Z | Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels n.c.a. |
| 8211Z | Services administratifs combinés de bureau |
| 8219Z | Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau |
| 8299Z | Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. |
| 8621Z | Activité des médecins généralistes |
| 8622A | Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie |
| 8622B | Activités chirurgicales |
| 8622C | Autres activités des médecins spécialistes |
| 8690D | Activités des infirmiers et des sages-femmes |
| 8690E | Activités des professionnels de la rééducation, de l’appareillage et des pédicures-podologues |
| 8690F | Activités de santé humaine non classées ailleurs |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives activités hospitalières
- Cabinets dentaires — IDCC 1619
- Cabinets et cliniques veterinaires — IDCC 1875
- Centres de lutte contre le cancer — IDCC 2046
- Établissements privés de santé non lucratif — IDCC 29
- hospitalisation-privée — IDCC 2264
- Laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers — IDCC 959
- Omnipraticiens – centres de santé miniers — IDCC 2727
- Pharmacie d'officine — IDCC 1996
Condensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Démission Licenciement
- Congés payés Période Fractionnement
- Jours fériés Chômés Jour de repos
- Maladie Indemnisation Carence Accident trajet
- Congés exceptionnels PACS Mariage Naissance Décès Déménagement
- Licenciement Indemnité Motif Ancienneté Portablité
- Retraite Indemnité départ Mise en retraite
- Période d'essai Durée préavis Prévenance rupture
- Rémunérations
- Prime d'ancienneté Taux prime
Pourquoi choisir nos conventions collectives
Outil IA « Posez une question »
Interrogez votre convention en langage naturel : vous obtenez des réponses immédiates, fiables et sourcées.
Texte intégral consolidé
Le texte intégral, ses textes attachés, JORF et BOCC — mis à jour en continu.
Synthèses rédigées par nos experts
Plus de 300 synthèses pour saisir l'essentiel d'une convention en quelques minutes.
Pensé pour l'impression
Mise en page deux colonnes, lisible à l'écran et économique à imprimer.
Outils & calculs pour cette convention
Des calculs pré-remplis avec les barèmes de cette convention.
Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Aperçu — échangez avec votre convention
Une question sur votre convention ?
Nos experts vous répondent
Quelque chose dans votre convention collective ne vous semble pas clair ? Vous avez besoin d'éclaircir un point ? Nos experts vous répondent et vous fournissent l'information juridique dont vous avez besoin, par message dans votre espace client ou sur notre numéro dédié.