Période d'essai (durée préavis, prévenance rupture) dans la convention collective Personnel cabinets médicaux - IDCC 1147 - Brochure 3168

Brand: Légisocial
Price: 144 EUR
Author: Légisocial

Convention collective du personnel des cabinets médicaux

IDCC

1147

Brochure

3168

État

En vigueur étendu

Date de mise à jour du texte intégral

8 octobre 2025

Date de mise à jour de la synthèse

3 juin 2024

Métiers

Personnel des cabinets médicaux, Médecins assistantes médicales assistants médicaux

Codes NAF / APE

851C

Généralités sur la thématique période d’essai

2025

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ».

La période d’essai a une double fonction :

Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.

Situation	Conclusion
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte.	L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue	Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT
Période d’essai du contrat travail >durée légale	Seule la période légale est applicable
Période d’essai du contrat travail <durée légale	La période contractuelle s’applique.
L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai	Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Durée préavis
Catégorie	Durée
Toutes catégories sauf cadres	2 mois renouvelable une fois par l’une ou l’autre des parties.
Cadres	4 mois renouvelables.
Délai de prévenance en cas de rupture par l’employeur
Temps de présence	Délai
En deçà de 8 jours	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures
Après 1 mois	2 semaines
Après 3 mois	1 mois
Délai de prévenance en cas de rupture par le salarié
Temps de présence	Délai
En deçà de 8 jours	24 heures
Au-delà	48 heures

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