Convention collective pharmacie d'officine - IDCC 1996 - 3052
Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).
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Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 389 pages avec le sommaire suivant :
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Texte de base - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
Dispositions générales
- Textes Attachés (153 textes)
- Textes Salaires (46 textes)
- Textes Extensions (39 textes)
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 32 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
- II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
- III. Contrat de travail - Essai a. Contrat de travail
b. Période d'essai
i. Durée de la période d'essai
ii. Préavis de rupture pendant l'essai
c. Prime d'ancienneté
- IV. Classification a. Classification des employés et agents de maîtrise devient Classification des salariés non-cadres
i. Emplois commerciaux et manutention
ii.Elèves préparateurs devient Élèves préparateurs/technicien en pharmacie
iii. Emplois de préparateurs devient Emplois de préparateur/technicien en pharmacie
iv. Emplois de services généraux et de bureaux devient Emplois comptables, administratifs et techniques
◊ Emplois comptables
◊ Emplois administratif et techniques
v.Ouvriers et employés de l'optique-lunetterie dans les pharmacies devient Emplois spécialisés dans la fabrication et la dispensation de dispositifs médicaux
vi. Employés en audioprothèse dans les pharmacies
vii. Ouvriers et employés d'orthopédie dans les pharmacies
b. Classification des cadres
i. Classification des cadres pharmaciens
◊ Tableau Position/Coefficient/Classification des Emplois de Pharmacien Adjoint
◊ Remplacement du titulaire
◊ Gérance après décès du titulaire
ii. Classification des cadres non pharmaciens
c. Certificats de qualification professionnelle (CQP)- titre à finalité professionnelle
- V. Salaires et indemnités a. Salaires minima
i. valeur du point
ii. grille des salaires
b. Bonifications et primes
i. Le personnel polyglotte
ii. Les préparateurs en pharmacie également titulaires du diplôme de conseiller en dermo-cosmétique
iii. Les préparateurs titulaires d'un CQP de «dermo-cosmétique pharmaceutique»
iv. Les préparateurs effectuant de façon significative et régulière des préparations des deux disciplines (disposition non étendue)
v. Les salariés travaillant dans les sous-sols plus de la moitié de leur temps de travail
vi. Les salariés titulaires du CQP «produits cosmétiques et d'hygiène»
vii. Rémunération de jeunes salariés
viii. Travail de nuit
ix. Rémunération des gardes et urgences
x. Prime forfaitaire pour les préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints titulaires du CQP « dispensation de matériel médical à l'officine »
xi. Prime pour les cadres pharmaciens en cas de remplacement du titulaire
xii. Prime pour les cadres pharmaciens en cas de gérance après décès du titulaire
c. Prime d'ancienneté
i. Définition de l'ancienneté
ii. Montant de la prime d'ancienneté
d. Rémunération des étudiants en pharmacie (aides en Officine) et Remplacement du titulaire
e. Indemnité annuelle pour frais d'équipement
f. Chèques-vacances
i. Adhésion de l'entreprise à l'association gestionnaire
ii. Salariés bénéficiaires
iii. Modalités de financement
◊ Propositions à 4 mois (de janvier à avril)
◊ Propositions à 6 mois (de janvier à juin)
◊ Propositions à 8 mois (de janvier à août)
- VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail
i. Durée du travail
◊ Durée du travail effectif
◊ Durée quotidienne du travail
◊ Durée hebdomadaire de travail
◊ Temps de pause
ii. Heures supplémentaires
iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
◊ Modulation du temps de travail
· Variation de l'horaire hebdomadaire
· Lissage de la rémunération
· Calendrier et délais de prévenance
iv. Temps partiel
◊ Heures complémentaires
◊ Compléments d'heures par avenant
b. Gardes et urgences
c. Repos et jours fériés
i. Repos hebdomadaire et travail du dimanche
iii. Travail des jours fériés
d. Congés
i. Congés payés annuels
ii. Autres congés
◊ Congés pour événements personnels
◊ Congé pour enfant malade
- VII. Déplacements professionnels
- VIII. Formation professionnelle a. Opérateur de Compétences (OPCO)
b. L'entretien professionnel
c. Le bilan de compétences
d. Le passeport formation
e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
f. Les contrats de professionnalisation et d'apprentissage
i. Le contrat de professionnalisation
ii. Le contrat d'apprentissage
iii. Rémunération des jeunes en formation
g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
iv ) liste des certifications éligibles
- IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie et accident
i. Indemnisation
◊ Personnel non cadre
◊ Personnel assimilé-cadre et cadre
ii. Garantie d'emploi
iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
b. Maternité et adoption
i. Réduction d'horaire, absence pour les consultations pré et postnatales
ii. Indemnisation du congé de maternité ou d'adoption
◊ Personnel non cadre
◊ Personnel cadre
- X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé a. Retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance et frais de santé
i. Dispositions communes du régime de prévoyance et frais de santé pour les non-cadres et les cadres et assimilés
◊ Institutions recommandée prévoyance et frais de santé
◊ Cotisations pour les Salariés à temps partiel
◊ Cotisations pour les Salariés à employeurs multiples
◊ Cotisations des Adhérents facultatifs du régime supplémentaire Frais de santé
ii. Régime de prévoyance des cadres et assimilés
◊ Bénéficiaires
◊ Salaire de référence servant au calcul des prestations
◊ Garanties, dont tableau des remboursements
· Maladie - chirurgie - maternité - Frais de santé
· Incapacité temporaire
· Invalidité permanente
· Rente éducation
· Garanties en cas de décès
· Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé
◊ Cotisations
· Cotisations du régime professionnel obligatoire (RPO)
· Cotisations du régime supplémentaire facultatif (RSF) et du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF+)
· Cotisations au titre du Fonds Haut degré de solidarité (HDS) des cadres pour toutes les pharmacies
iii. Régime de prévoyance et de frais de santé du personnel non cadre
◊ Bénéficiaires dont les enfants à charge
◊ Définition du traitement de base servant à la détermination des prestations
◊ Cotisations
· Cotisations Prévoyance et Frais de Santé des Pharmacies situées hors Alsace-Moselle
· Cotisations Prévoyance et Frais de Santé des Pharmacies situées en Alsace-Moselle
· Cotisations du régime supplémentaire Frais de santé
· Cotisations au titre du Fonds Haut degré de solidarité (HDS) non cadres et cadres pour toutes les pharmacies
◊ Garantie décès
◊ Garantie incapacité de travail/invalidité
◊ Garantie maternité
◊ Garantie paternité
◊ Garantie frais de soins de santé dont le tableau des remboursements
◊ Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail : portabilité
◊ Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation de l'employeur
◊ Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables
iv. Mesures d'urgence COVID-19, régime prévoyance et santé
- XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement
i. Durée du préavis
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
i. dispositions générales
ii. dispositions particulières qui s'appliquent au personnel cadres
c. Retraite
i. Départ à la retraite
ii. Mise à la retraite
Dernières mises à jour de la convention collective
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4 juil. 2025Textes Attachés - Suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé (et avenant n° 3 du 16 décembre 2024 en annexe)
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4 juil. 2025Textes Salaires - Salaires au 24 mai 2025
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17 juin 2025JORF n°0139 du 17 juin 2025 : Arrêté du 16 mai 2025 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) -
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16 juin 2025CQP « phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en Pharmacie d'officine » : Avenant du 28 avril 2025 non étendu, effet à compter du 1er mai 2025, signataires : FSPF et USPO. -
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16 juin 2025Classification des emplois : Avenant du 28 avril 2025 non étendu, effet à compter du 1er jour du 2ème mois civil suivant celui au cours duquel sera publié son arrêté d'extension au JORF, signataire : FSPF. -
Présentation de la convention collective
La présente convention collective nationale de la pharmacie d'officine, règle sur le territoire national tant métropolitain que dans les DOM, au sein des pharmacies d'officine - code NAF : 47.73Z (anciennement code NAF : 52.3A), les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié, cadre et non cadre.
La présente convention fixe, par ailleurs, à la suite de ses dispositions générales, les dispositions spécifiquement applicables aux cadres.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
- Union nationale des pharmacies de France.
En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.
En matière de congés payés, les salariés sous réserve d’une ancienneté suffisante, bénéficient de jours supplémentaires de jours de congés payés.
Le salarié rappelé pendant ses congés bénéficie de jours de congés supplémentaires, ainsi que du remboursement des frais de voyage « aller et retour » occasionnés par ce rappel.
Sont assimilées à du temps de travail effectif, les périodes d'absence pour maladie dans une certaine limite.
Le travail pendant un jour férié ouvre droit pour le salarié à l’octroi d’un repos compensateur d’égale durée.
En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de l’employeur est conventionnellement prévu dans des conditions plus favorables que celles prévues par la loi. D’autre part, un maintien de l’employeur est prévu par la présente convention collective dans le cadre d’un congé de maternité.
Différents avantages sont prévus de façon conventionnelle, comme :
- L’indemnité forfaitaire « frais d’équipement » ;
- La prime de travail en sous-sol ;
- La prime d’ancienneté ;
- La prime polyglotte.
Condensé gratuit point par point
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PréavisDurée Licenciement Démission
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Congés payésDroits Fractionnement Jours supplémentaires Sans solde Indemnité
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Jours fériésChômés Gardes Urgences Astreinte
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MaladieMaternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance Adoption
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LicenciementIndemnité Motif
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RetraiteIndemnité départ volontaire Indemnité mise en retraite
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Période d’essaiCdi Cdd
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RémunérationsCoefficient Salaire Avantages en nature
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ClassificationCoefficient