Convention collective de la pharmacie d'officine (IDCC 1996)

• IDCC 1996
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• Brochure 3052

La présente convention collective nationale de la pharmacie d'officine, règle sur le territoire national tant métropolitain que dans les DOM, au sein des pharmacies d'officine - code NAF : 47.73Z (anciennement code NAF : 52.3A), les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié, cadre et non cadre.

La présente convention fixe, par ailleurs, à la suite de ses dispositions générales, les dispositions spécifiquement applicables aux cadres. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

• Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
• Union nationale des pharmacies de France.

En cas de rupture du contrat de travail, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération. 

En matière de congés payés, les salariés sous réserve d’une ancienneté suffisante, bénéficient de jours supplémentaires de jours de congés payés.

Le salarié rappelé pendant ses congés bénéficie de jours de congés supplémentaires, ainsi que du remboursement des frais de voyage « aller et retour » occasionnés par ce rappel.

Sont assimilées à du temps de travail effectif, les périodes d'absence pour maladie dans une certaine limite. 

Le travail pendant un jour férié ouvre droit pour le salarié à l’octroi d’un repos compensateur d’égale durée. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de l’employeur est conventionnellement prévu dans des conditions plus favorables que celles prévues par la loi. D’autre part, un maintien de l’employeur est prévu par la présente convention collective dans le cadre d’un congé de maternité. 

Différents avantages sont prévus de façon conventionnelle, comme :

• L’indemnité forfaitaire « frais d’équipement » ;
• La prime de travail en sous-sol ;
• La prime d’ancienneté ;
• La prime polyglotte.

Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 345 pages avec le sommaire suivant :

• Texte de base - Convention collective nationale du 3 décembre 1997
  Dispositions générales
  
• Textes Attachés (140 textes)
• Textes Salaires (41 textes)
• Textes Extensions (39 textes)

La synthèse LégiSocial est composée de 20 pages avec le sommaire suivant :

• Remarques
• I. Signataires       a. Organisations patronales
        b. Syndicats de salariés
  
• II. Champ d'application       a. Champ d'application professionnel
        b. Champ d'application territorial
  
• III. Contrat de travail - Essai       a. Contrat de travail
        b. Période d'essai
           i. Durée de la période d'essai
           ii. Préavis de rupture pendant l'essai
        c. Prime d'ancienneté
  
• IV. Classification       a. Classification des employés et agents de maîtrise
           i. Emplois commerciaux et manutention
           ii.Elèves préparateurs
           iii. Emplois de préparateurs
           iv. Emplois de services généraux et de bureaux
           v.Ouvriers et employés de l'optique-lunetterie dans les pharmacies
           vi. Employés en audioprothèse dans les pharmacies
           vii. Ouvriers et employés d'orthopédie dans les pharmacies
        b. Classification des cadres
           i. Classification des cadres pharmaciens
           ii. Classification des cadres non pharmaciens
  
• V. Salaires et indemnités       a. Salaires minima
        b. Bonifications et primes
           i. Le personnel polyglotte
           ii. Les préparateurs en pharmacie également titulaires du diplôme de conseiller en dermo-cosmétique
           iii. Les préparateurs titulaires d'un CQP de «dermo-cosmétique pharmaceutique»
           iv. Les préparateurs effectuant de façon significative et régulière des préparations des deux disciplines (disposition non étendue)
           v. Les salariés travaillant dans les sous-sols plus de la moitié de leur temps de travail
           vi. Les salariés titulaires du CQP «produits cosmétiques et d'hygiène»
           vii. Rémunération de jeunes salariés
           viii. Travail de nuit
           ix. Rémunération des gardes et urgences
           x. Prime forfaitaire pour les préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints titulaires du CQP « dispensation de matériel médical à l’officine »
        c. Prime d'ancienneté
           i. Définition de l'ancienneté
           ii. Montant de la prime d'ancienneté
        d. Rémunération des étudiants en pharmacie (aides en Officine) et Remplacement du titulaire
        e. Frais annuels d'équipement
        f. Chèques-vacances
           i. Adhésion de l'entreprise à l'association gestionnaire
           ii. Salariés bénéficiaires
           iii. Modalités de financement
              ◊ Propositions à 4 mois (de janvier à avril)
              ◊ Propositions à 6 mois (de janvier à juin)
              ◊ Propositions à 8 mois (de janvier à août)
  
• VI. Temps de travail, repos et congés       a. Temps de travail
           i. Durée du travail
              ◊ Durée du travail effectif
              ◊ Durée quotidienne du travail
              ◊ Durée hebdomadaire de travail
              ◊ Temps de pause
           ii. Heures supplémentaires
           iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
              ◊ Modulation du temps de travail
                 · Variation de l'horaire hebdomadaire
                 · Lissage de la rémunération
                 · Calendrier et délais de prévenance
           iv. Temps partiel
              ◊ Heures complémentaires
              ◊ Compléments d’heures par avenant
        b. Gardes et urgences
        c. Repos et jours fériés
           i. Repos hebdomadaire et travail du dimanche
           iii. Travail des jours fériés
        d. Congés
           i. Congés payés annuels
           ii. Autres congés
              ◊ Congés pour événements personnels
              ◊ Congé pour enfant malade
  
• VII. Déplacements professionnels
• VIII. Formation professionnelle       a. Opérateur de Compétences (OPCO)
        b. L'entretien professionnel
        c. Le bilan de compétences
        d. Le passeport formation
        e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
        f. Les contrats de professionnalisation et d'apprentissage
           i. Le contrat de professionnalisation
           ii. Le contrat d'apprentissage
           iii. Rémunération des jeunes en formation
        g. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           i. Les bénéficiaires et les objectifs de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
           ii. Durée de la Pro-A
           iii. Le tutorat
  
• IX. Maladie, accident du travail, maternité       a. Maladie et accident
           i. Indemnisation
              ◊ Personnel non cadre
              ◊ Personnel assimilé-cadre et cadre
           ii. Garantie d'emploi
           iii. Conséquences de la maladie sur les congés payés
        b. Maternité et adoption
           i. Réduction d'horaire, absence pour les consultations pré et postnatales
           ii. Indemnisation du congé de maternité ou d'adoption
              ◊ Personnel non cadre
              ◊ Personnel cadre
  
• X. Retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé       a. Retraite complémentaire
        b. Régime de prévoyance et frais de santé
           i. Institutions recommandées prévoyance et frais de santé
           ii. Régime de prévoyance des cadres et assimilés
              ◊ Bénéficiaires
              ◊ Salaire de référence servant au calcul des prestations
              ◊ Garanties, dont tableau des remboursements
                 · Maladie - chirurgie - maternité - Frais de santé
                 · Incapacité temporaire
                 · Invalidité permanente
                 · Rente éducation
                 · Garanties en cas de décès
                 · Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé
              ◊ Cotisations
                 · Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO)
                 · Taux de cotisation du régime supplémentaire facultatif (RSF) et du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF+)
           iii. Régime de prévoyance et de frais de santé du personnel non cadre
              ◊ Bénéficiaires dont les enfants à charge
              ◊ Définition du traitement de base servant à la détermination des prestations
              ◊ Cotisations
                 · Pharmacies situées hors Alsace-Moselle
                 · Pharmacies situées en Alsace-Moselle
                 · Cotisation du régime supplémentaire Frais de santé
                 · Salariés à temps partiel
                 · Salariés à employeurs multiples
              ◊ Garantie décès
              ◊ Garantie incapacité de travail/invalidité
              ◊ Garantie maternité
              ◊ Garantie paternité
              ◊ Garantie frais de soins de santé dont le tableau des remboursements
              ◊ Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail : portabilité
              ◊ Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation de l’employeur
              ◊ Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d’une durée d’au plus 30 jours ouvrables
           iv. Mesures d'urgence COVID-19, régime prévoyance et santé
  
• XI. Rupture du contrat       a. Préavis de démission ou de licenciement
           i. Durée du préavis
           ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
        b. Indemnité de licenciement
           i. dispositions générales
           ii. dispositions particulières qui s’appliquent au personnel cadres
        c. Retraite
           i. Départ à la retraite
           ii. Mise à la retraite