Préavis (démission, licenciement) dans la convention collective Personnel cabinets médicaux - IDCC 1147 - Brochure 3168

Convention collective du personnel des cabinets médicaux

IDCC
1147
Brochure
3168
État
En vigueur étendu
Métiers
Personnel des cabinets médicaux, Médecins assistantes médicales assistants médicaux
Codes NAF / APE
851C

Généralités sur la thématique préavis

2025

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée du préavis

Ancienneté

Motif

Durée

Moins de 6 mois

Démission

15 jours

Licenciement

15 jours

6 mois à 2 ans

Démission

1 mois

Licenciement

1 mois

Plus de 2 ans

Démission

1 mois

Licenciement

2 mois

Durée du préavis salarié cadre

Ancienneté

Motif

Durée

Toute ancienneté

Démission

3 mois

Licenciement

3 mois

Heures pour recherche d’emploi

Catégories

Motif

Nombre heures

Toutes

Licenciement

2h/ jour rémunérées qui peuvent être cumulées en 1 seule journée de 8 h tous les 4 jours.

Condensé gratuit point par point