Préavis (démission, licenciement) dans la convention collective Personnel cabinets médicaux - IDCC 1147 - Brochure 3168
Convention collective du personnel des cabinets médicaux
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Durée du préavis | ||
|---|---|---|
| Ancienneté | Motif | Durée |
| Moins de 6 mois | Démission | 15 jours |
| Licenciement | 15 jours | |
| 6 mois à 2 ans | Démission | 1 mois |
| Licenciement | 1 mois | |
| Plus de 2 ans | Démission | 1 mois |
| Licenciement | 2 mois | |
| Durée du préavis salarié cadre | ||
|---|---|---|
| Ancienneté | Motif | Durée |
| Toute ancienneté | Démission | 3 mois |
| Licenciement | 3 mois | |
| Heures pour recherche d’emploi | ||
|---|---|---|
| Catégories | Motif | Nombre heures |
| Toutes | Licenciement | 2h/ jour rémunérées qui peuvent être cumulées en 1 seule journée de 8 h tous les 4 jours. |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésPériode Fractionnement
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Jours fériésChômés Jour de repos
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MaladieIndemnisation Carence Accident trajet
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Congés exceptionnelsPacs Mariage Naissance Décès Déménagement
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LicenciementIndemnité Motif Ancienneté Portablité
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RetraiteIndemnité départ Mise en retraite
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Période d’essaiDurée préavis Prévenance rupture
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Rémunérations
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Prime d'anciennetéTaux prime