Congés exceptionnels (PACS, mariage, naissance, décès, déménagement)

Condensé gratuit dans la convention collective Personnel cabinets médicaux · IDCC 1147 · Brochure 3168

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2026

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :

1° Quatre jours pour son mariage ;
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Absences exceptionnelles
Motif	Nombre jours
Mariage salarié	5 jours
PACS salarié	5 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Mariage frère, sœur.	1 jour
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Décès ascendant ou descendant en ligne directe	2 jours
Décès conjoint ou partenaire pacsé	5 jours
Déménagement	1 jour
Un jour supplémentaire sera accordé sur justification du déplacement.
Ces congés exceptionnels ne viennent pas en déduction des congés annuels et peuvent être pris dans les 15 jours entourant l'événement à condition que l'employeur soit prévenu, sauf cas de force majeure, 15 jours à l'avance.

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