Maladie (indemnisation, carence, accident trajet)

Condensé gratuit dans la convention collective Personnel cabinets médicaux · IDCC 1147 · Brochure 3168

Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981

IDCC: 1147
Brochure: 3168
État: En vigueur étendu
Synthèse: 24 août 2026

Généralités sur la thématique maladie

2026

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnisation maladie : délai de franchise (carence)
Circonstance	Franchise
Maladie, accident de droit commun et accident de trajet	3 jours
Nouvel arrêt de travail pour maladie, accident de droit commun, accident de trajet, survenant moins de 60 jours après la reprise d’activité	0 jour
Accident du travail, maladie professionnelle	0 jour

Maladie ou accident de trajet : indemnisation
Période	Indemnisation
Pendant tout la durée de l’arrêt pris en charge par la Sécurité sociale	100% du salaire net
Le maintien s’entend déduction faite des IJSS et des indemnités versées par le régime de prévoyance.

Accident du travail ou maladie professionnelle : indemnisation
Période	Indemnisation
Pendant tout la durée de l’arrêt pris en charge par la Sécurité sociale	100% du salaire net
Le maintien s’entend déduction faite des IJSS et des indemnités versées par le régime de prévoyance.

Adhésion au régime obligatoire de prévoyance
Catégories	Ancienneté minimale
Non-cadres	1 an
Cadres (y compris article 4 bis)	Aucune

Régime de prévoyance
Base cotisations contractuel	Limite
Salaire brut annuel	3 fois le PASS
Taux cotisations	Répartition
Salariés cadres : 2,68%	1,84% employeur/ 0,84% salarié
Salariés non-cadres : 2,15 %	1,30% employeur/ 0,85% salarié
À compter du 1er juillet 2017 , si les comptes annuels du régime de prévoyance du personnel, font apparaître un déficit technique (rapport charge globale sur cotisations nettes supérieur à 100), les cotisations seront appelées à hauteur de leur taux contractuel dès le 1er jour du trimestre civil qui suit la présentation des comptes à la commission de contrôle et de gestion.
Avenant n° 71 du 9 mars 2017 relatif au régime de prévoyance