Retraite (indemnité départ, mise en retraite)

Condensé gratuit dans la convention collective Personnel cabinets médicaux · IDCC 1147 · Brochure 3168

Généralités sur la thématique licenciement

2026

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Indemnité pour départ volontaire à la retraite
Ancienneté	Indemnité
De 10 ans à 15 ans	½ mois
De 15 ans à 20 ans	1 mois
De 20 ans à 30 ans	1 mois ½
+ de 30 ans	2 mois
Indemnité pour mise à la retraite
Ancienneté	Indemnité
≤10 ans	1/5^ème salaire référencenombre d’année de présence
>10 ans	1/5^ème salaire référencenombre d’année de présence + 2/15^ème salaire référence * nombre d’années au-delà de 10 ans.
Le salaire à prendre en compte est égal à la moyenne des 3 derniers ou des 12 derniers mois, en retenant la méthode la plus favorable pour le salarié.

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