Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle interdite ou limitée ?

RH RUPTURE CONVENTIONNELLE
Fiche pratique

Découvrez les cas particuliers dans lesquels une rupture conventionnelle ne peut être conclue avec un salarié : selon le type de contrat, selon le type de licenciement, etc...

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​Le CDD et le contrat d’apprentissage

Une rupture conventionnelle ne peut pas être conclue avec un salarié en contrat de travail à durée déterminée ou avec un apprenti. Elle est réservée au contrat de travail à durée indéterminée.

Le Code du Travail prévoit la rupture du CDD d’un commun accord sans qu’il soit nécessaire de respecter une procédure particulière.

​Les accords collectifs sur les conditions de travail, la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Dans cette hypothèse, il est toujours possible de convenir de départs négociés indépendamment de la procédure de rupture conventionnelle.

Lien article L 1237-16 du Code du Travail.

 

​Les plans de sauvegarde de l’emploi (dans les entreprises de plus de 50 salariés)

Là aussi, des départs négociés sont possibles, indépendamment de toute nouvelle procédure.

Lien article L 1237-16 du Code du Travail.

​Les accords collectifs portant rupture conventionnelle collective

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a créé la rupture conventionnelle collective. Un accord collectif peut désormais déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective pour atteindre les objectifs qui luis sont assignés en termes de suppression d’emplois (ordonnance n° 2017-1387 du 22/09/17, art. 10).

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Dossier Thématique

La rupture conventionnelle

Présentation

Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.

Composition de ce pack

4 Fiches pratiques
2 Dossiers PDF
2 Modèles de lettre
1 Modèle de document
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