Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle interdite ou limitée ?

RH Rupture conventionnelle Fiche pratique

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La rupture conventionnelle

RH Dossier synthèse
Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
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Le CDD et le contrat d’apprentissage

Une rupture conventionnelle ne peut pas être conclue avec un salarié en contrat de travail à durée déterminée ou avec un apprenti. Elle est réservée au contrat de travail à durée indéterminée.

Le Code du Travail prévoit la rupture du CDD d’un commun accord sans qu’il soit nécessaire de respecter une procédure particulière.

Les accords collectifs sur les conditions de travail, la GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Dans cette hypothèse, il est toujours possible de convenir de départs négociés indépendamment de la procédure de rupture conventionnelle.

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Présentation

Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.

Composition de ce pack

  • 4 Fiches pratiques
  • 6 Modèles de lettre
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