Courrier de rétractation du salarié à une rupture conventionnelle

Ce modèle est destiné aux salariés qui, après la signature d’une rupture conventionnelle, souhaitent exercer leur droit de rétractation et notifier à leur employeur l’annulation de la convention signée.

  • Modèle de lettre
  • Rupture conventionnelle
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque vous avez signé une convention de rupture conventionnelle et que vous décidez, dans le délai légal de rétractation, de revenir sur votre décision, ce courrier formalise votre souhait d’annuler la convention et de poursuivre votre contrat de travail.

Le texte prévoit une remise en main propre avec récépissé ou un envoi en recommandé avec accusé de réception, afin de disposer d’une preuve de la date de réception. Veillez à indiquer clairement la date de signature de la convention et à signer le courrier.

Objet : Rupture conventionnelle

Lettre remise en main propre contre récépissé ou LRAR

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame / Monsieur,

Nous avons signé une convention de rupture le ………………………….. (Date de signature de la convention) dernier.

Comme m’y autorise l'article L 1237-13 du Code du travail, je me rétracte et souhaite poursuivre mon contrat de travail qui ne prendra plus fin à la date initialement convenue.

Je vous prie donc en conséquence de considérer la rupture conventionnelle signée le ………………………….. (Date de signature de la convention)  comme nulle et non avenue.

Je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur, mes respectueuses salutations.

🗂 Thématique Rupture contrat