Vos droits en cas de rupture conventionnelle homologuée
Informations
Tout au long des pourparlers en vue de la conclusion de la convention de rupture il vous est loisible de recueillir les informations et avis nécessaires à votre décision.
Vous avez notamment la possibilité de contacter le service public de l'emploi afin de vous renseigner sur les possibilités qui s'offrent à vous pour la suite de votre parcours professionnel et sur vos droits à indemnisation du chômage.
Assistance
Vous avez la possibilité de vous faire assister au cours des entretiens préalables à la conclusion de la convention de rupture.
Si l'entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel :
Vous pourrez être accompagné(e) par toute personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Si l'entreprise ne dispose pas d'institutions représentatives du personnel :
Vous pourrez être accompagné(e) par une personne choisie sur une liste dressée par le préfet, liste que vous pourrez consulter à la mairie de ………………… (ville),