Fiche informative relative aux droits du salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle

RUPTURE CONVENTIONNELLE
Modèle de document

La fiche informative n’est pas obligatoire. Elle peut être adressée en réponse à la demande du salarié, ou jointe à la convocation au premier entretien ou remise lors du premier entretien.

Il est conseillé de la remettre en main propre contre décharge ou de l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.

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Modèle de fiche informative relative aux droits du salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle

Vos droits en cas de rupture conventionnelle homologuée

Informations

Tout au long des pourparlers en vue de la conclusion de la convention de rupture il vous est loisible de recueillir les informations et avis nécessaires à votre décision.

Vous avez notamment la possibilité de contacter le service public de l'emploi afin de vous renseigner sur les possibilités qui s'offrent à vous pour la suite de votre parcours professionnel et sur vos droits à indemnisation du chômage.

Assistance

Vous avez la possibilité de vous faire assister au cours des entretiens préalables à la conclusion de la convention de rupture.

Si l'entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel :

Vous pourrez être accompagné(e) par toute personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Si l'entreprise ne dispose pas d'institutions représentatives du personnel :

Vous pourrez être accompagné(e) par une personne choisie sur une liste dressée par le préfet, liste que vous pourrez consulter à la mairie de ………………… (ville), ………………………………. (adresse de la mairie), ou à l'inspection du travail située ……………………………………….. (adresse de l’inspection du travail).

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Dossier Thématique

La rupture conventionnelle

Présentation

Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.

Composition de ce pack

4 Fiches pratiques
2 Dossiers PDF
6 Modèles de lettre
2 Modèles de document
1 Modèle de contrat

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La rupture conventionnelle

Les engagements LégiSocial

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