Courrier de l'employeur informant de la présence d'un assistant à un entretien de rupture conventionnelle

Lorsque vous envisagez de conduire un entretien préliminaire à une rupture conventionnelle, la loi vous oblige à informer le salarié de la présence d’un assistant. La lettre, remise en main propre contre récépissé ou envoyée en recommandé avec accusé de réception, formalise cette information et précise la date de l’entretien.

Vous pouvez désigner un assistant interne (DRH, responsable juridique, etc.) ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un assistant externe appartenant à la même branche d’activité ou à l’organisation syndicale de l’employeur. Il convient de compléter le nom, la fonction et, le cas échéant, la société ou le syndicat de l’assistant, ainsi que la mention de sa présence aux entretiens ultérieurs.

Veillez à ce que l’assistant accepte formellement d’intervenir et à conserver une copie de la lettre signée. La mention de la remise ou de l’envoi du courrier constitue la preuve de la notification au salarié.