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Courrier du salarié informant de la présence d'un assistant à un entretien de rupture conventionnelle

Ce modèle s’adresse aux salariés qui souhaitent informer leur employeur de la présence d’un assistant, représentant du personnel, collègue ou conseiller inscrit, lors de l’entretien de rupture conventionnelle.

  • Modèle de lettre
  • Rupture conventionnelle
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lorsque vous envisagez une rupture conventionnelle, la loi vous autorise à être assisté lors des entretiens. Cette lettre permet de formaliser votre demande d’assistance, en précisant le nom, la fonction de la personne et la date du premier entretien.

Selon que l’entreprise dispose ou non d’institutions représentatives du personnel, vous pouvez désigner un représentant, un collègue ou un conseiller inscrit sur la liste communiquée par la mairie ou l’inspection du travail. Le texte indique clairement les informations à compléter.

Le courrier doit être remis en main propre contre récépissé ou envoyé en recommandé avec accusé de réception, afin de garantir la preuve de la notification. Veillez à signer la lettre et à conserver l’accusé ou le récépissé.

Objet : Rupture conventionnelle

Lettre remise en main propre contre récépissé ou LRAR

A …………………………….,

Le ……………………………

Madame / Monsieur,

Comme l'article L 1237-12 du Code du travail m'y autorise, j'ai décidé de me faire assister au cours des pourparlers que nous allons mener en vue de la rupture du contrat de travail.

Si l'entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel :

J'ai en conséquence demandé à Mme / M. ………………………….. (Prénom et Nom de l'assistant du salarié lors de l'entretien), …………………………… (Qualité de l'assistant du salarié) d'être présent(e) à mes côtés lors de l'entretien du ………………………….. (Date du 1er entretien) ainsi que, le cas échéant, lors des éventuels entretiens suivants.

Si l'entreprise ne dispose pas

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🗂 Thématique Rupture contrat