Courrier du salarié informant de la présence d’un assistant à un entretien de rupture conventionnelle

RUPTURE CONVENTIONNELLE
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Modèle de courrier du salarié informant de la présence d’un assistant à un entretien de rupture conventionnelle

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Modèle de courrier du salarié informant de la présence d'un assistant à un entretien de rupture conventionnelle

Objet : Rupture conventionnelle

Lettre remise en main propre contre récépissé ou LRAR

A …………………………….,

Le ……………………………

 

Madame / Monsieur,

Comme l'article L 1237-12 du Code du travail m'y autorise, j'ai décidé de me faire assister au cours des pourparlers que nous allons mener en vue de la rupture du contrat de travail.

Si l'entreprise dispose d'institutions représentatives du personnel :

J'ai en conséquence demandé à Mme / M. ………………………….. (Prénom et Nom de l'assistant du salarié lors de l'entretien), …………………………… (Qualité de l'assistant du salarié) d'être présent(e) à mes côtés lors de l'entretien du ………………………….. (Date du 1er entretien) ainsi que, le cas échéant, lors des éventuels entretiens suivants.

Si l'entreprise ne dispose pas d'institutions représentatives du personnel :

Assistance par une personne appartenant au personnel de l'entreprise :

J'ai en conséquence demandé à Mme / M. ………………………….. (Prénom et Nom de l'assistant du salarié lors de l'entretien), d'être présent(e) à mes côtés lors de l'entretien du ………………………….. (Date du 1er entretien) ainsi que, le cas échéant, lors des éventuels entretiens suivants.

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La rupture conventionnelle

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Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.

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6 Modèles de lettre
2 Modèles de document
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