Exécution du contrat
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Jurisprudence
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81 résultats
Le gouvernement rappelle que le DPO bénéficie d’une protection dans l’exercice de ses fonctions mais précise qu’il ne s’agit pas du statut de salarié protégé au sens du droit du travail.
La CNIL vient de lancer une formation en ligne sur le RGPD ouverte à tous (MOOC) intitulée « L’atelier RGPD ».
La CNIL vient de diffuser, sur son site internet, une information annonçant la fin de la tolérance sur les nouvelles obligations édictées par le RGPD et précisant les grands axes des contrôles qui vont se dérouler en 2019.
Le RGPD est entré en application le 25 mai 2018. En 1 an, la CNIL a reçu un nombre record de plaintes et elle développe de nouveaux outils de conformité pour garantir à tous la protection des données personnelles.
La vidéosurveillance est aujourd’hui largement utilisée en entreprise pour des raisons de sécurité. Mais attention, la CNIL sanctionne les entreprises qui n'informent pas les salariés de la mise en place d’un système de vidéosurveillance.
Dans un objectif de formation du personnel ou d’évaluation, il est possible d’enregistrer l’historique des « actions informatiques » des salariés lors de conversations téléphoniques avec des clients, des prestataires ou autre interlocuteur.
Le RGPD prévoyant que les autorités de protection des données peuvent établir une liste des traitements pour lesquels une AIPD n’est pas obligatoire, la CNIL a adopté et publié sa liste.
La CNIL a récemment mis en demeure plusieurs entreprises utilisant des badgeuses photo de mettre leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité avec le RGPD, leur reprochant une collecte excessive de données.
Dans une logique de transparence, la CNIL publie une charte d’accompagnement des professionnels pour afficher sa politique.
La CNIL a publié son nouveau référentiel destiné à accompagner les entreprises mettant des véhicules à disposition de leurs salariés.
La CNIL a élaboré un guide de sensibilisation au RGPD pour accompagner les structures associatives dans leur mise en conformité.
La CNIL a publié un guide du délégué à la protection des données regroupant les principales connaissances utiles et bonnes pratiques pour aider les organismes et accompagner les DPO déjà en poste.
Le RGPD encadre la gestion des violations de données personnelles.
La CNIL va procéder en 2023 à des vérifications sur la désignation et les modalités d’exercice des fonctions de DPO.
Les grands thèmes de la rubrique
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
RGPD
- Connaître les règles de surveillance des salariés
- Les règles sur la collecte des données personnelles des salariés
- Violation du RGPD : le salarié doit avoir subi un préjudice pour être indemnisé
- Le droit d’accès des salariés à leurs données et aux courriels professionnels
- Le règlement européen sur l’intelligence artificielle et son impact sur le RGPD
Gestionnaire de paie
- En cas d’atteinte à la vie privée d’un salarié : la réparation est de droit
- Temps habillage/déshabillage : temps de travail effectif ?
- Visite information et prévention : les précisions du Ministère du travail et de l'emploi
- Le chiffrage d’un droit incomplet aux congés payés en 2025
- Le suivi état de santé des salariés
Congés payés
- Que faire des jours de congés non pris au 31 mai 2026 ?
- Congés payés inclus dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires : quelque soit le mode de décompte du temps de travail ?
- N'oubliez pas de fixer l'ordre des départs en congés 2026 !
- Le chiffrage d’un droit incomplet aux congés payés en 2025
- Période de référence, période estivale et solde prise congés payés : êtes-vous au point ?
CNIL
- Lunettes connectées : la CNIL appelle à la vigilance notamment sur les lieux de travail
- Gestion des véhicules professionnels : quelle est la durée de conservation des données personnelles ?
- Elections et mandats des représentants du personnel : quelle est la durée de conservation des données personnelles ?
- Questions réponses de la CNIL sur le pass sanitaire et l’obligation vaccinale
- La durée de conservation des données personnelles
Télétravail
- Télétravail exceptionnel : l'urgence et l'exception sont des conditions indispensables
- Télétravail sur demande du médecin du travail : l'employeur ne peut pas invoquer le refus du salarié d'accéder à son domicile
- La mise à disposition d'un véhicule de fonction n'exonère pas l'employeur du versement de l'indemnité d'occupation du domicile
- Les conseils de la CNIL pour garantir la sécurité des systèmes d’information et des données traitées
- Les recommandations de l’ANACT pour négocier un accord sur le télétravail
Bulletin de paie
- La mention de jours de RTT sur le bulletin de paie ne prouve pas leur prise effective
- La diffusion du bulletin de paie d'un salarié constitue une atteinte à la vie privée
- La remise du bulletin de paie ne prouve pas le paiement du salaire
- Le chiffrage d’un droit incomplet aux congés payés en 2025
- La salariée qui allaite son enfant sur le lieu de travail