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CDD, intérim & contrats spécifiques

Cette rubrique rassemble l’ensemble des informations indispensables pour gérer les contrats à durée déterminée, les missions d’intérim ainsi que les contrats spécifiques (CDD senior, CDD de chantier, contrat d’apprentissage, etc.). Vous y trouverez les conditions de recours, les obligations de forme, les règles de renouvellement, les spécificités de la paie et les points de vigilance à respecter pour assurer la conformité juridique et éviter les contentieux.
Édition du jeudi 24 septembre 2026 • 165 actualités • 254 documents
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Les salariés en contrat CAE doivent bénéficier de la convention collective
Jurisprudence
Contrat de travail
Contrats aidés

Une salariée recrutée sous contrat d’accompagnement dans l’emploi par un établissement hospitalier à but non lucratif a vu la Cour de cassation confirmer son droit à la prime décentralisée prévue par la convention collective du secteur. Cette décision précise que les dispositions de la convention s’appliquent également aux emplois aidés, obligeant les services RH à intégrer ce versement dans leurs pratiques de paie.

Requalification de CDD en CDI : la Cour de cassation précise les conséquences sur l’ancienneté
Jurisprudence
CDD

Suite à la cassure d’un arrêt de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation précise que la requalification d’une série de CDD en CDI entraîne la prise en compte de l’ancienneté depuis le premier CDD, même en l’absence de contrat formel pendant la période. Cette décision implique que les employeurs doivent réévaluer les droits à la prime d’expérience, aux congés payés et aux éventuels dommages‑intérêts dès la date d’engagement initial.

Une clause de mobilité sur la France entière peut être licite
Jurisprudence
Contrat de travail

La Cour de cassation confirme que, lorsqu’elle est rédigée de façon claire, licite et précise, une clause de mobilité couvrant l’ensemble du territoire français peut être opposable au salarié. Cette décision rappelle aux responsables RH l’importance de justifier la mobilité par les fonctions exercées et les risques d’un refus répété.

Dénoncer un usage dans un délai… raisonnable !
Jurisprudence
Contrat de travail
Prime

Un employeur qui met fin à un usage de primes en seulement trois semaines s’expose à voir la dénonciation jugée irrégulière et à la prise d’acte du salarié, assimilée à un licenciement sans cause réelle. La décision rappelle l’obligation de respecter un délai raisonnable, permettant négociations et consultation des représentants du personnel, sous peine de devoir maintenir le paiement des avantages jusqu’à une dénonciation formelle ou un accord d’entreprise.

Clause de non-concurrence nulle : l’indemnité réparatrice n’ouvre pas droit à congés payés
Jurisprudence
Clause non concurrence

Dans un arrêt de la Cour de cassation, il a été confirmé que l’indemnité versée lorsqu’une clause de non‑concurrence est jugée nulle ne constitue pas un salaire et ne génère donc aucun droit aux congés payés. Cette précision modifie la façon dont les employeurs calculent les dommages et oblige les salariés à ajuster leurs attentes en matière de compensation.

CDD requalifié en CDI : et pour les périodes interstitielles ?
Jurisprudence
CDD

Après que la Cour d’appel d’Orléans avait reconnu le droit du salarié à percevoir les salaires interstitiels lors de la requalification de 49 CDD en CDI, la Cour de cassation renverse cette présomption et impose au salarié la charge de la preuve de sa disponibilité pendant les périodes entre les contrats. Cette décision précise les exigences probatoires pour les réclamations similaires.

Quand la durée maximale d’un CDD saisonnier conduit à sa requalification en CDI
Jurisprudence
CDD

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de Nîmes, estimant que trois CDD saisonniers ne comportaient pas de terme précis ni de durée minimale, ce qui les rendait non conformes aux exigences légales. Cette décision rappelle aux employeurs du secteur agricole que la simple mention « au plus tard » ou « à la fin des travaux » ne suffit pas et expose à la requalification en CDI ainsi qu’aux indemnités afférentes.

Lettre de dénonciation de la clause de non-concurrence perdue par la Poste : l’employeur n’est pas responsable !
Jurisprudence
Cotisations sociales
Contrat de travail

Une décision de la Cour de cassation vient d’infirmer la jurisprudence selon laquelle l’employeur devait garantir la réception d’une lettre recommandée de dénonciation de clause de non‑concurrence perdue par La Poste. Le rappel souligne l’importance de sécuriser l’envoi et la preuve de remise pour éviter la remise en cause de la contrepartie financière.

Une baisse de salaire nécessite l’accord exprès du salarié
Jurisprudence
Contrat de travail

Après un avenant de juillet 2010, la salariée a vu ses fonctions et sa rémunération évoluer. Suite à un congé‑maladie, elle a demandé un allègement de poste, entraînant une baisse de salaire contestée. La Cour de cassation rappelle que toute modification du contrat, y compris la rémunération, ne peut être imposée sans l’accord exprès du salarié, sous peine d’annulation.

Clause de non-concurrence non respectée : l’employeur peut obtenir réparation
Jurisprudence
Contrat de travail
Clause non concurrence

Le juge a confirmé que la clause de non‑concurrence, même si elle vise la boulangerie industrielle, peut s’appliquer à une activité de brioches lorsque le salarié possède des connaissances techniques transférables. L’arrêt rappelle que le respect du périmètre géographique et la garantie d’une indemnité sont essentiels pour éviter une sanction financière.

Requalification temps partiel en temps complet : les rappels de salaire ne tiennent pas compte des rémunérations perçues chez d’autres employeurs
Jurisprudence
Temps travail effectif
Contrat de travail

Après plus de vingt‑deux ans d’alternance de CDD à temps partiel, la Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un contrat est requalifié en CDI à temps complet, l’employeur doit verser les rappels de salaire calculés sur la base d’un plein temps, sans tenir compte des revenus que le salarié aurait pu percevoir ailleurs. Cette décision précise l’obligation de l’employeur et sécurise les salariés en situation de requalification.

Modification du contrat de travail pour travail le dimanche
Jurisprudence
Travail du dimanche
Contrat de travail

Cette décision de la Cour de cassation précise que le passage d’un horaire de 35 heures du lundi au vendredi à une répartition incluant le dimanche constitue une modification du contrat de travail. Le salarié peut donc refuser ce changement sans que le refus justifie un licenciement disciplinaire, ce qui impose aux employeurs de formaliser toute réorganisation d’horaires.

Quand un contrat à temps partiel devient un contrat… à temps plein !
Jurisprudence
Temps travail effectif
Contrat de travail

Après avoir constaté que ses heures réellement effectuées dépassaient le nombre indiqué sur ses bulletins, un responsable d’agence a obtenu la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein, sans que la Cour de cassation ne reconnaisse de travail dissimulé. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de faire figurer dans le contrat et la paie le temps de travail effectif, sous peine de requalification et de contentieux.

Pas de clause de non-concurrence sans contrepartie financière !
Jurisprudence
Clause non concurrence

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que toute clause de non‑concurrence doit être assortie d’une contrepartie financière, sous peine de nullité. Elle annule la décision de la cour d’appel qui avait rejeté les dommages‑intérêts d’une salariée, même si celle‑ci avait maintenu des contacts avec un concurrent.

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