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Pour que la démission soit valable, la volonté du salarié de rompre son contrat doit être claire et non équivoque.
La présomption de démission pour abandon de poste, où en est-on ? Cadre juridique, limites et enseignements récents de la Cour d'appel d’Amiens...
Pour que la démission soit valable, la volonté du salarié de rompre son contrat doit être claire et non équivoque.
La présomption de démission pour abandon de poste, où en est-on ? Cadre juridique, limites et enseignements récents de la Cour d'appel d’Amiens...
En l’absence d’une information claire sur la convention collective applicable, l’employeur ne peut retenir le salaire du salarié pour le préavis non effectué. La décision de la Cour de cassation du 9 avril 2026 précise les obligations d’information à l’embauche et les limites des retenues sur le solde de tout compte, offrant ainsi un repère pratique pour les RH en cas de démission.
La démission pour surcharge de travail peut être considérée comme équivoque et requalifiée.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 24‑14‑384), précise que la démission ne peut être déduite de la simple remise du certificat de travail ou du solde de tout compte. Elle doit résulter d’une volonté claire, non‑équivoque et libre ; un courriel adressé aux RH, comme dans l’affaire, suffit à démontrer l’absence d’une telle intention, ouvrant la possibilité de rétractation dans les jours qui suivent.
Présomption de démission en cas d'abandon de poste : le point sur les dernières nouveautés issues des juridictions.
Un salarié ne peut pas invoquer à la fois la nullité d’une démission pour vice du consentement et une prise d’acte de rupture du contrat.
Il est de jurisprudence constante que la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non-équivoque de volonté du salarié.
La démission d’un salarié ne peut être valable que si elle est librement consentie et non viciée.
Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention : il s’agit d’une démission dont le contenu a été rédigé par l’épouse du salarié, ce dernier s’étant contenté de signer la lettre destinée à l’employeur.
Le Ministère du Travail a retiré ses questions-réponses sur la présomption de démission en cas d'abandon de poste de la FAQ du site internet du Ministère.
La présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié fait l'objet d'un second recours devant le Conseil d'Etat.
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La démission est la décision unilatérale du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Cette rubrique décrit les conditions dans lesquelles elle peut être exprimée, les formes requises pour la notification, le calcul et le respect du préavis selon la convention collective ou le contrat, ainsi que les conséquences sur la paie, les droits à la formation et les formalités administratives à accomplir (attestation Pôle emploi, solde de tout compte, etc.). Vous y trouverez également les obligations de l’employeur en matière de documentation et de transmission des informations au salarié.
Le licenciement pour motif personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, à la différence du licenciement économique. Qu'il soit disciplinaire ou non, il obéit à une procédure stricte. Ce dossier vous informe, pour chaque motif, sur la procédure à suivre et les erreurs à éviter, et met à votre disposition les modèles de courriers adaptés.
Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
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L’article 4 de la loi « loi Marché du travail », publiée au JO du 22/12/2022, prévoit qu’il est possible de présumer une démission en cas d’abandon de poste. Le décret du 17 avril 2023 permet la mise en œuvre et le Conseil d’État valide.
Dès lors que le salarié contestait la véracité de la lettre de démission qui lui était imputée, la cour d'appel devait procéder à une vérification d'écriture.
Le salarié remet à son employeur sa lettre de démission le 20/02/2015 et se rétracte 5 jours plus tard, adressant une lettre invoquant des griefs à son encontre, confirmant l'existence de circonstances contemporaines la rendant équivoque.
C’est une disposition ajoutée à la loi « Marché du travail », via un amendement, et qui pourrait bien remettre en cause la définition même de la démission qui ne peut actuellement en aucun cas se présumer…
La démission est un acte où le salarié manifeste clairement, sans équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, ainsi le salarié qui ne se rend plus au travail depuis 2 ans, ne saurait être automatiquement considéré comme démissionnaire.
Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte.
Une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière minorée en cas de démission, ne doit pas être considérée comme nulle, mais doit être réputée non écrite.
La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat, ce que ne montre pas le salarié à la recherche d’un emploi après la suppression de son poste et dispense d’activité.
Le décret, très attendu, concernant la présomption de démission en cas d’abandon de poste est enfin publié au JO de ce jour, 18 avril 2023, il apporte à cette occasion les précisions attendues.
Lorsqu’un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte produisant soit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d’une démission.
Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention : il s’agit d’une démission dont le contenu a été rédigé par l’épouse du salarié, ce dernier s’étant contenté de signer la lettre destinée à l’employeur.
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