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Pour que la démission soit valable, la volonté du salarié de rompre son contrat doit être claire et non équivoque.
La présomption de démission pour abandon de poste, où en est-on ? Cadre juridique, limites et enseignements récents de la Cour d'appel d’Amiens...
Pour que la démission soit valable, la volonté du salarié de rompre son contrat doit être claire et non équivoque.
La présomption de démission pour abandon de poste, où en est-on ? Cadre juridique, limites et enseignements récents de la Cour d'appel d’Amiens...
En l’absence d’une information claire sur la convention collective applicable, l’employeur ne peut retenir le salaire du salarié pour le préavis non effectué. La décision de la Cour de cassation du 9 avril 2026 précise les obligations d’information à l’embauche et les limites des retenues sur le solde de tout compte, offrant ainsi un repère pratique pour les RH en cas de démission.
La démission pour surcharge de travail peut être considérée comme équivoque et requalifiée.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2025 (n° 24‑14‑384), précise que la démission ne peut être déduite de la simple remise du certificat de travail ou du solde de tout compte. Elle doit résulter d’une volonté claire, non‑équivoque et libre ; un courriel adressé aux RH, comme dans l’affaire, suffit à démontrer l’absence d’une telle intention, ouvrant la possibilité de rétractation dans les jours qui suivent.
Présomption de démission en cas d'abandon de poste : le point sur les dernières nouveautés issues des juridictions.
Un salarié ne peut pas invoquer à la fois la nullité d’une démission pour vice du consentement et une prise d’acte de rupture du contrat.
Il est de jurisprudence constante que la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non-équivoque de volonté du salarié.
La démission d’un salarié ne peut être valable que si elle est librement consentie et non viciée.
Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention : il s’agit d’une démission dont le contenu a été rédigé par l’épouse du salarié, ce dernier s’étant contenté de signer la lettre destinée à l’employeur.
Le Ministère du Travail a retiré ses questions-réponses sur la présomption de démission en cas d'abandon de poste de la FAQ du site internet du Ministère.
La présomption de démission en cas d'abandon de poste par un salarié fait l'objet d'un second recours devant le Conseil d'Etat.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
La démission est la décision unilatérale du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Cette rubrique décrit les conditions dans lesquelles elle peut être exprimée, les formes requises pour la notification, le calcul et le respect du préavis selon la convention collective ou le contrat, ainsi que les conséquences sur la paie, les droits à la formation et les formalités administratives à accomplir (attestation Pôle emploi, solde de tout compte, etc.). Vous y trouverez également les obligations de l’employeur en matière de documentation et de transmission des informations au salarié.
Le licenciement pour motif personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié, à la différence du licenciement économique. Qu'il soit disciplinaire ou non, il obéit à une procédure stricte. Ce dossier vous informe, pour chaque motif, sur la procédure à suivre et les erreurs à éviter, et met à votre disposition les modèles de courriers adaptés.
Vous souhaitez vous séparer d’un salarié sans motif justifiant un licenciement et en évitant tout risque de litige ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour sécuriser la rupture du contrat de travail en concluant une rupture conventionnelle.
Un litige vous oppose à l’un de vos salariés dont le contrat de travail est rompu. Vous souhaitez négocier et signer une transaction avec lui afin d’éviter tout contentieux ultérieur ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien rédiger la transaction.
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La loi prévoit une simple présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié.
Un de vos salariés vous présente sa démission oralement ou par écrit. Que faire ? Quelles obligations devez-vous respecter ?
Un de vos salariés démissionne et motive sa décision par une faute imputée à sa hiérarchie voire à vous-même. Comment réagir à cette prise d’acte ?
La démission n’ouvre pas automatiquement un droit à l’indemnisation chômage. Toutefois, plusieurs exceptions permettent d’y accéder, selon le motif de départ ou le parcours du salarié. Voici un panorama actualisé des règles applicables.
Lorsqu’un salarié démissionne, il peut continuer à bénéficier de la mutuelle et de la prévoyance collectives de son entreprise dans certains cas. La portabilité reste un dispositif légal strictement encadré par le Code de la sécurité sociale.
Lorsque le salarié démissionne, l’employeur doit lui remettre un ensemble de documents permettant d’attester la fin de la relation de travail et de justifier les montants versés. Leur délivrance est obligatoire et encadrée par le Code du travail.
Le calcul du préavis de démission répond à des règles légales, conventionnelles et contractuelles précises. Voyons comment identifier la durée applicable et maîtriser les impacts sur la rémunération.
La démission est un acte unilatéral du salarié pour rompre le CDI. Sa validité repose sur une volonté claire et non équivoque et nécessite le respect d’un certain formalisme. Voyons en détail les obligations à maîtriser pour sécuriser la procédure.
La démission manifeste clairement la volonté du salarié de quitter l’entreprise. Toutefois, cette décision peut être rétractée dans certaines situations précises, encadrées par la jurisprudence et les règles du Code du travail.
La démission entraîne plusieurs délais de recours et de contestation pour le salarié comme pour l’employeur. Comprendre la prescription applicable permet d’anticiper les risques liés à la rupture du contrat et aux demandes financières associées.
Lorsque les juges requalifient une démission, la rupture est analysée selon les règles propres à la prise d’acte. Deux issues sont alors possibles.
L’abandon de poste soulève des enjeux importants, notamment depuis l’introduction de la présomption de démission. Quel est le cadre juridique applicable et quelles sont ses conséquences sur la rémunération ?
Présentons ici les dix-huit cas de démission considérés comme légitimes par l’Assurance chômage. Il vise à fournir une synthèse opérationnelle et fondée sur les textes applicables.
La démission est le mode de rupture du CDI à l’initiative du salarié. Elle n’est valable que si elle traduit une volonté libre et non équivoque de rompre le contrat. Comprendre cette notion est indispensable pour qualifier correctement la rupture.
Que faire si, après avoir remis sa démission, le salarié change d’avis, émet des regrets et revient sur sa décision ?
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
