Rupture du contrat & départ

Ayant été jugé que le licenciement de la salariée enceinte ne reposait pas sur une faute grave, que l’employeur avait connaissance de son état de grossesse, la salariée ouvrait droit notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul.

La dissimulation par le salarié de sa qualité de dirigeant d'une société cliente, n'ayant eu aucune incidence sur ses fonctions, ce seul grief ne pouvait être un manquement contraire à la loyauté, à l’appui de son licenciement pour faute grave.

La pratique par une salariée d'un mode de gestion inapproprié de nature à impressionner et nuire à la santé de ses subordonnés, permet de caractériser un comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise.

Le caractère réel et sérieux du licenciement de salariés protégés autorisé par l'inspecteur du travail ne peut pas être contesté devant le juge judiciaire.

C’est une décision du Conseil d’État qui a retenu toute notre attention, que nous vous proposons aujourd’hui. L’affaire concerne un salarié protégé, licencié pour avoir oublié un enfant dans un autocar à la fin de son service.

C’est une décision récente de la CJUE qui risque de « mettre à mal » les dispositions légales actuelles en matière de calcul de l’indemnité de rupture d’un salarié en congé parental à temps partiel, notre actualité vous en dit plus.

Par arrêt du 25 septembre 2019, fortement attendu, la cour d’appel de Reims « valide » le barème des indemnités prud’homales « Macron », versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, tout en admettant la possibilité de s’en écarter…

La Cour de cassation, dans un arrêt du 23/09/2020, rappelle que la validité d’une rupture conventionnelle repose sur le fait que la convention de rupture ait bien été remise au salarié, si ce dernier conteste, à l’employeur d’en apporter la preuve.

Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention. Est abordé le calcul des indemnités dues par l’employeur en cas de prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, pour des motifs justifiés.

En cas de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelle date retenir pour appliquer le barème Macron des indemnités prud’homales ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation.

C’est une situation intéressante qu’aborde la Cour de cassation… il s’agit d’un salarié ayant engagé une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et licencié en cours de procédure par son employeur.

Voici un arrêt très éclairant concernant le versement de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence, et son versement éventuel en cas de licenciement pour faute lourde.

La Cour de cassation a publié sur son site un récent arrêt qui concerne un steward sanctionné par sa compagnie aérienne pour le port d’une coiffure avec des tresses. Notre actualité vous explique.

Un récent arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention, raison pour laquelle nous mettons cet arrêt en avant. Il y est question du licenciement d’une salariée par ailleurs adjointe au maire…

C’est un arrêt très éclairant que vient de rendre récemment la Cour de cassation, concernant le licenciement, pour faute grave d’un salarié, et le versement d’une indemnité prévue de façon conventionnelle.