La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur prévoit que les entreprises tenues de mettre en place la participation (entreprises de 50 salariés et plus) ayant un ou plusieurs délégués syndicaux qui ouvrent une négociation pour mettre en œuvre un dispositif de participation ou d’intéressement doivent, lors de cette négociation, négocier sur :

• La définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice ;
• Les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.

La définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que :

• La taille de l’entreprise ;
• Le secteur d’activité ;
• La survenance d’une ou de plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées d’attributions gratuites d’actions aux salariés ;
• Les bénéfices réalisés lors des années précédentes ;
• Les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.