Représentants du personnel, la reconnaissance de vos compétences

Droit du travail CSE (Comité Social et Economique) Fiche pratique
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a institué la reconnaissance des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
Sommaire
  1. Les certificats de compétences professionnelles
  2. L’équivalence avec les titres professionnels du ministère de l’emploi
  3. La demande de certification
  4. Le régime des heures de formation
  5. Références

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Représentants du personnel, vos droits à formation

Élus CSE Dossier synthèse
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La loi Rebsamen du 17 août 2015 a institué la reconnaissance des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

Deux arrêtés du 18 juin 2018 ont précisé ce dispositif de reconnaissance des compétences.

Les certificats de compétences professionnelles

La « certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical » est constituée de 6 domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) :

  • CCP « Encadrement et animation d'équipe » ;
  • CCP « Gestion et traitement de l'information » ;
  • CCP « Assistance dans la prise en charge de projet » ;
  • CCP « Mise en œuvre d'un service de médiation sociale » ;
  • CCP « Prospection et négociation commerciale » ;
  • CCP « Suivi de dossier social d'entreprise ».

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