Licenciement d'un salarié candidat aux élections du CSE : la consultation du CSE n'est pas requise !

Le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un de ses membres dans les entreprises de moins de 50 salariés, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif.

En revanche, dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur est tenu de consulter le CSE en cas de licenciement d’un membre élu du CSE, un représentant syndical, ou un représentant de proximité.

La consultation doit avoir lieu après l'entretien préalable et avant d'adresser la demande d'autorisation de licenciement à l'inspection du travail.

La consultation du CSE n'est pas requise en cas de licenciement d’un délégué syndical, conseiller du salarié, salarié mandaté, ou élu au CSE interentreprises.

Sous l'empire de l'ancien CE (comité d'entreprise), la consultation du CE était également requise en cas de licenciement d'un candidat aux élections du CE.

Ce n'est plus le cas aujourd'hui dans le cadre du CSE et c'est ce que vient d'affirmer le Conseil d'Etat dans un avis du 16 mai 2025.

Il considère en effet que s'il est vrai qu'une telle consultation était exigée sous l'empire des dispositions antérieures à la réforme des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise à laquelle les ordonnances prises en application de l'article 2 de la loi du 15 septembre 2017 ont procédé, aucune des dispositions actuelles du code du travail, ne prévoit désormais que le licenciement envisagé par l'employeur des salariés candidats aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du CSE, requiert la consultation préalable de ce comité.

CE, avis du 16 mai 2025, n° 498924