Le registre du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

Droit du travail CSE (Comité Social et Economique) Fiche pratique
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place un registre dédié au CSE (comme pour les délégués du personnel auparavant) contenant les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées.
Sommaire
  1. Accès au registre
  2. Contenu du registre
  3. Sanction du défaut de réponse ou de registre
  4. Référence

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Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés

Élus CSE Dossier synthèse
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les attributions du CSE sont proches de celles qui étaient auparavant dévolues aux délégués du personnel. Les CSE des petites entreprises ne ...
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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place un registre dédié au CSE (comme pour les délégués du personnel auparavant) contenant les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées.

Accès au registre

Ce registre doit être tenu :

  • A la disposition permanente des membres élus du CSE ;
  • A la disposition permanente de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
  • A disposition des salariés pendant 1 jour ouvrable par quinzaine et en dehors des horaires de travail.

Contenu du registre

Avant chaque réunion du CSE et sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date de la réunion.

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Élus CSE Dossier synthèse

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Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les attributions du CSE sont proches de celles qui étaient auparavant dévolues aux délégués du personnel. Les CSE des petites entreprises ne ...

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