Procès-verbal de désaccord relatif à la négociation d'un accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion des salariés

Lorsque les délégations employeur et salariés se sont réunies pour négocier un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion et qu’aucune convergence n’est obtenue, le procès-verbal consigne le déroulement, les informations échangées, les demandes et les propositions de chaque partie, puis atteste de l’absence d’accord. Il précise également que l’employeur devra, après avis du CSE, élaborer une charte interne sur le droit à la déconnexion.

Le document doit être signé par chaque partie, produit en plusieurs exemplaires et notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est ensuite déposé sur la plateforme du Ministère du Travail, au greffe du Conseil de prud’hommes compétent, affiché dans les locaux de l’entreprise et publié dans la base nationale des accords collectifs.