Convention collective experts-comptables et commissaires aux comptes — Brochure 3020, IDCC 787
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974
- IDCC
- 787
- Brochure
- 3020
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 25 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 7 mai 2026
Dernières mises à jour de la convention
-
Textes Attachés — Accord de méthode du 10 avril 2026 relatif aux indicateurs de branche
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Textes Attachés — Accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et au droit syndical
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Textes Attachés — Accord du 5 décembre 2025 relatif au financement de la formation professionnelle
-
Textes Salaires — Accord n° 48 du 5 décembre 2025 relatif aux salaires
-
Salaires (valeur de base et hiérarchique) et rémunération minimale (indice 40 pour l'annexe B) — Accord n° 48 du 5 décembre 2025 étendu par l'arrêté du 5 février 2026, JORF du 10 février 2026, applicable à compter du 1er mars 2026.
Présentation de la convention collective
La présente convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, a pour objet de déterminer, dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini ci-après, l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel.
Entrent dans le champ de la présente convention:
Les employeurs, implantés sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, experts comptables, personnes physiques et personnes morales inscrites à l'ordre en vertu de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et des textes subséquents, dont l'activité relève du code NAF 74-1C, ainsi que les employeurs commissaires aux comptes, personnes physiques ou morales inscrites à la compagnie en vertu de la loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents.
Ne peuvent être visés les centres de gestion agréés et les associations agréées.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Institut français des experts-comptables ;
- Institut national de syndicats d'experts-comptables et de comptables agréés ;
- Chambre nationale des comptables agréés.
En cas de licenciement ou de démission, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle.
Ces heures donnent lieu à rémunération, une condition d’ancienneté étant toutefois exigée en cas de démission.
Sont assimilées à du temps de travail effectif permettant l’acquisition des congés payés, les arrêts maladie dans une certaine limite.
Une prime d’ancienneté est instaurée de façon conventionnelle, sa valeur variant selon l’ancienneté du salarié concerné.
La présente convention collective applique un taux de majoration dérogatoire au titre des heures supplémentaires.
Métiers et activités couverts
Expert-comptable, expertise, comptable, expert comptable, comptabilité, cabinet
Qui est concerné par la convention collective Experts-comptables et commissaires aux comptes ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur activités juridiques et comptables, et notamment des domaines suivants :
- Expert-comptable
- expertise
- comptable
- expert comptable
- comptabilité
- cabinet
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 6619A | Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier |
| 6920Z | Activités comptables |
| 8211Z | Services administratifs combinés de bureau |
| 8299Z | Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives activités juridiques et comptables
- Administrateurs et mandataires judiciaires — IDCC 2706
- Associations de gestion et comptabilité — IDCC 3160
- Cabinets d'avocats salariés — IDCC 1850
- Habitat social – organismes publics et coopératifs — IDCC 3220
- Menuiseries, charpentes et portes planes — IDCC 3222
- Notariat — IDCC 2205
- Personnel des huissiers de justice — IDCC 1921
Toutes les conventions du secteur Activités juridiques et comptables
Condensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Employés Cadre Licenciement Démission Départ à la retraite Mise à la retraite Heures recherche d’emploi
- Les congés payés Droit Prise Absences maladie
- Jours fériés Chômés Payés
- Maladie Maladie Accident du travail Maladie professionnelle Maintien Prévoyance
- Congés exceptionnels Mariage PACS Décès
- Licenciement Faute privative Calcul Salaire de référence
- Retraite Départ volontaire Mise à la retraite
- Période d’essai Durée Collaborateurs Cadres Experts comptables Commissaires aux comptes Renouvellement Rupture Délai de prévenance
- Rémunération Valeur de base Valeur hiérarchique Convention forfait Classification
- Primes d’ancienneté Ancienneté X fois la valeur du point de base
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Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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