Convention collective notariat — Brochure 3134, IDCC 2205
Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
- IDCC
- 2205
- Brochure
- 3134
- Texte intégral
- Dernière mise à jour le 10 septembre 2026
- Synthèse
- Dernière mise à jour le 27 août 2026
Dernières mises à jour de la convention
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Textes Attachés — Avenant n° 11 du 19 février 2026 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
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Textes Salaires — Avenant n° 65 du 19 février 2026 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels
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Textes Attachés — Accord du 22 janvier 2026 relatif aux aménagements de fin de carrière
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Textes Attachés — Accord n° 64 du 22 janvier 2026 modifiant l'article 37.1 de la convention collective relatif à la prévoyance complémentaire
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Textes Attachés — Accord du 22 janvier 2026 relatif aux cotisations annuelles obligatoires de prévoyance complémentaire de l'année 2026
Présentation de la convention collective
La présente convention collective nationale du notariat, s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Elle s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale.
Elle ne s'applique pas aux salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage.
Il est précisé que les organismes assimilés sont :
- Le Conseil supérieur du notariat ;
- Les conseils régionaux ;
- Les chambres de notaires.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Conseil supérieur du notariat.
En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.
En cas d’activité à temps partiel, le nombre d’heures est proratisé selon la durée contractuelle.
En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de l’employeur à hauteur de 100% de la rémunération brute est prévu de façon conventionnelle, le délai de carence évoluant avec le nombre d’arrêts constaté.
Les rémunérations conventionnelles de base sont déterminées selon la valeur d’un point.
Une prime 13ème mois est instaurée de façon conventionnelle.
Métiers et activités couverts
Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux, chambres de notaires.
Qui est concerné par la convention collective Notariat ?
Cette convention s'applique aux entreprises dont l'activité relève du secteur activités juridiques et comptables, et notamment des domaines suivants :
- Conseil supérieur du notariat
- conseils régionaux
- chambres de notaires
Codes NAF rattachés à cette convention
Le code NAF attribué par l'INSEE est un indice de la convention applicable, non une preuve : c'est l'activité réelle de l'entreprise qui la détermine.
| Code NAF | Activité (INSEE) |
|---|---|
| 6910Z | Activités juridiques |
Voir la table complète des codes NAF
Les autres conventions collectives activités juridiques et comptables
- Administrateurs et mandataires judiciaires — IDCC 2706
- Associations de gestion et comptabilité — IDCC 3160
- Cabinets d'avocats salariés — IDCC 1850
- Experts-comptables et commissaires aux comptes — IDCC 787
- Habitat social – organismes publics et coopératifs — IDCC 3220
- Menuiseries, charpentes et portes planes — IDCC 3222
- Personnel des huissiers de justice — IDCC 1921
Toutes les conventions du secteur Activités juridiques et comptables
Condensé point par point
Les thèmes clés de la convention collective, résumés par nos experts.
- Préavis Démission Licenciement Heures recherche d’emploi
- Congés payés Droit Période Prise Salariés d’outre-mer
- Congés exceptionnels évènements familiaux Enfant malade
- Jours fériés Chômés
- Maladie Maternité Adoption Accident du travail Maintien Carence
- Licenciement Droit Calcul indemnité Licenciement pour inaptitude physique
- Retraite Départ volontaire Mise à la retraite
- Période d’essai Durée CDD
- Rémunération Valeur point
- Prime 13ème mois Départ ou arrivée en cours d’année
Pourquoi choisir nos conventions collectives
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Texte intégral consolidé
Le texte intégral, ses textes attachés, JORF et BOCC — mis à jour en continu.
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Pensé pour l'impression
Mise en page deux colonnes, lisible à l'écran et économique à imprimer.
Outils & calculs pour cette convention
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Minimum conventionnel
Salaire minimum garanti par la convention.
Prime d'ancienneté
Montant de la prime d'ancienneté.
Préavis de rupture
Durée du préavis applicable.
Maintien de salaire
Indemnisation maladie selon la convention.
Heures supplémentaires
Majoration légale et conventionnelle.
Rupture conventionnelle
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
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