Convention collective du notariat – actualisée 2021 (Brochure 3134, IDCC 2205)

Convention collective nationale du notariat

IDCC
2205
Brochure
3134
État
En vigueur non étendu
Métiers
Notariat, Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux, chambres de notaires.

Les atouts d’une convention collective augmentée

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Dernières mises à jour de la convention collective

  • 19 déc. 2025
    JORF n°0297 du 19 décembre 2025 : Arrêté du 18 décembre 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat (n° 2205) -
  • 16 déc. 2025
    Salaires : Valeur du point puis Barèmes salaires minima mensuels au 1er octobre 2025: Avenant nº 62 du 16 octobre 2025 non étendu, effet au 1er octobre 2025, signataires : pour le CSN, le SNN et le SNF. -
  • 1 oct. 2025
    Textes Attachés - Modification de l'article 18.1 de la convention collective
  • 30 sept. 2025
    Textes Attachés - Actions de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences
  • 22 août 2025
    Congés annuels : Avenant n° 61 du 22 mai 2025 non étendu, en vigueur le 1er juin 2025, signataires : CSN, SNN et UNNE. -

Présentation de la convention collective

2025

La présente convention collective nationale du notariat, s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.

Elle s'applique aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale.

Elle ne s'applique pas aux salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage.

Il est précisé que les organismes assimilés sont :

  1. Le Conseil supérieur du notariat ;
  2. Les conseils régionaux ;
  3. Les chambres de notaires. 

Elle est signée par les parties patronales suivantes:

  • Conseil supérieur du notariat. 

En cas de licenciement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.

En cas d’activité à temps partiel, le nombre d’heures est proratisé selon la durée contractuelle. 

En matière d’arrêt de travail pour maladie, un maintien de l’employeur à hauteur de 100% de la rémunération brute est prévu de façon conventionnelle, le délai de carence évoluant avec le nombre d’arrêts constaté. 

Les rémunérations conventionnelles de base sont déterminées selon la valeur d’un point. 

Une prime 13ème mois est instaurée de façon conventionnelle.

Contenu de la convention collective

2025

Le texte consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique avec le sommaire suivant :

  • Texte de base - Convention collective nationale du 8 juin 2001
    Préambule
    Titre Ier : Dispositions générales
    Titre II : Conditions générales du travail
    Titre III : Rupture du contrat de travail
    Titre IV : Rémunérations
    Titre V : Congés et absences
    Titre VI : Maladie-Maternité-Adoption
    Titre VII : Dispositions diverses
    Titre VIII : Négociations collectives et conflits
  • Texte de base - Convention collective nationale du 16 décembre 2021
    Annexe : Actualisation de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001
  • Textes Attachés (121 textes)
  • Textes Salaires (29 textes)
  • Textes Extensions (2 textes)