Période d'essai (durée, CDD) dans la convention collective notariat - IDCC 2205
Convention collective nationale du notariat du 16 décembre 2021 (Accord du 16 décembre 2021)
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IDCC2205
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Brochure3134
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ÉtatEn vigueur non étendu
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MétiersNotariat
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Généralités sur la thématique période d’essai
La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.
Il existe désormais une période d’essai « légale ».
La période d’essai a une double fonction :
- Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
- Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.
Catégories personnel |
Durée initiale maximum |
---|---|
Ouvrier et employé |
2 mois |
TAM |
3 mois |
Cadres |
4 mois |
La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.
Situation |
Conclusion |
---|---|
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte. |
L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique. |
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue |
Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT |
Période d’essai du contrat travail >durée légale |
Seule la période légale est applicable |
Période d’essai du contrat travail <durée légale |
La période contractuelle s’applique. |
L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai |
Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu. |
Cas particuliers prévus dans la convention
Période d’essai contrats CDI | |
---|---|
Catégorie | Durée maximale |
Employés | 2 mois |
Techniciens | 3 mois |
Cadres | 5 mois |
Période d’essai pour contrats CDD |
---|
Les dispositions légales s’appliquent |
Les dernières mises à jour de la convention collective
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25 janv. 2023Textes Attachés - Actualisation et consolidation de la convention collective
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16 déc. 2022Textes Salaires - Valeur du point et salaires minima au 1er octobre 2022
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23 nov. 2022Textes Attachés - Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
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22 nov. 2022JORF n°0270 du 22 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat (n° 2205) -
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22 nov. 2022Formation professionnelle, liste des certifications éligibles à la Pro-A : Accord du 16 juin 2022 étendu par l'arrêté du 14 novembre 2022, JORF du 22 novembre 2022, en vigueur le 23 novembre 2022, quel que soit l'effectif. -
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Prise Salariés d’outre-mer
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade
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Jours fériésChômés
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MaladieMaternité Adoption Accident du travail Maintien Carence
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LicenciementDroit Calcul indemnité Licenciement pour inaptitude physique
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Cdd
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RémunérationsValeur point
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Prime13ème mois Départ ou arrivée en cours d’année
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