Période d'essai (durée, CDD) dans la convention collective notariat - IDCC 2205

Convention collective nationale du notariat du 16 décembre 2021 (Accord du 16 décembre 2021)

Social NOTARIAT En vigueur non étendu
  • IDCC
    2205
  • Brochure
    3134
  • État
    En vigueur non étendu
  • Métiers
    Notariat

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2023

Généralités sur la thématique période d’essai

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Période d’essai contrats CDI

Catégorie

Durée maximale

Employés

2 mois

Techniciens

3 mois

Cadres

5 mois

Période d’essai pour contrats CDD

Les dispositions légales s’appliquent

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 25 janv. 2023
    Textes Attachés - Actualisation et consolidation de la convention collective
  • 16 déc. 2022
    Textes Salaires - Valeur du point et salaires minima au 1er octobre 2022
  • 23 nov. 2022
    Textes Attachés - Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
  • 22 nov. 2022
    JORF n°0270 du 22 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat (n° 2205) -
  • 22 nov. 2022
    Formation professionnelle, liste des certifications éligibles à la Pro-A : Accord du 16 juin 2022 étendu par l'arrêté du 14 novembre 2022, JORF du 22 novembre 2022, en vigueur le 23 novembre 2022, quel que soit l'effectif. -

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