Jours fériés (chômés) dans la convention collective notariat - IDCC 2205

Convention collective nationale du notariat du 16 décembre 2021 (Accord du 16 décembre 2021)

Social NOTARIAT En vigueur non étendu
  • IDCC
    2205
  • Brochure
    3134
  • État
    En vigueur non étendu
  • Métiers
    Notariat

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2023

Généralités sur la thématique jours fériés

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés

Jours chômés

En plus du 1er mai, tous les jours fériés légaux.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 25 janv. 2023
    Textes Attachés - Actualisation et consolidation de la convention collective
  • 16 déc. 2022
    Textes Salaires - Valeur du point et salaires minima au 1er octobre 2022
  • 23 nov. 2022
    Textes Attachés - Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
  • 22 nov. 2022
    JORF n°0270 du 22 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat (n° 2205) -
  • 22 nov. 2022
    Formation professionnelle, liste des certifications éligibles à la Pro-A : Accord du 16 juin 2022 étendu par l'arrêté du 14 novembre 2022, JORF du 22 novembre 2022, en vigueur le 23 novembre 2022, quel que soit l'effectif. -

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