LégiSocial

Congés exceptionnels (évènements familiaux, enfant malade)

Condensé gratuit dans la convention collective Notariat · IDCC 2205 · Brochure 3134

Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
IDCC
2205
Brochure
3134
État
En vigueur non étendu
Synthèse
27 août 2026

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2026

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles 

Evènement

Nombre jours ouvrables

Mariage salarié

6 consécutifs

Mariage d’un enfant

2

Naissance  d’un enfant ou arrivé au foyer enfant adopté

3

Décès conjoint ou d’un enfant

3

Décès du père, mère, père ou mère du conjoint, petit-enfant

2

Décès d’un grand-parent, frère, sœur

1

 

Absence non rémunérée pour enfant malade 

Enfant de moins de 16 ans

3 jours/an

Enfant de moins de 1 an

5 jours/an

Salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans

5 jours/an

Accédez au texte intégral de cette convention

Texte intégral, synthèse complète, alertes de mise à jour et outil IA.

Activer cette convention

Autres thèmes de cette convention

Poursuivez avec les autres synthèses gratuites, point par point.

Retour à la convention collective