Congés exceptionnels (évènements familiaux, enfant malade) dans la convention collective particuliers employeurs et de l'emploi à domicile - IDCC 2111

Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 résultant de la convergence des branches des

Social PARTICULIER EMPLOYEUR Remplacé
  • IDCC
    2111
  • Brochure
    3180
  • État
    Remplacé
  • Métiers
    Salariés du particulier employeur

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2023

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles : sans condition d’ancienneté

Evènement

Nb jours ouvrables

Mariage salarié

4 jours

Naissance ou adoption d’un enfant

3 jours

Décès conjoint ou enfant

3 jours

Mariage d’un enfant

1 jour

Décès du père ou de la mère.

1 jour

Absences exceptionnelles : avec 3 mois minimum d’ancienneté

Evènement

Nb jours ouvrables

Décès des beaux-parents

1 jour

cès frère ou sœur

1 jour

Absences pour enfant malade, non rémunéré

Pour enfant malade (moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants et plus de moins de 16 ans)

5 jours/an

Pour enfant malade (moins de 16 ans)

3 jours/an

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 10 févr. 2022
    Textes Salaires - Salaires minima (ex-IDCC 2111)
  • 27 déc. 2021
    Salaires , Prestation/avantages en nature coût du d'un repas et du logement , Majoration pour certification professionnelle : Avenant n° S 44 du 28 octobre 2021 non étendu, applicable à compter du 1er jour calendaire du mois suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au JORF, employeur signataire : FEPEM. -
  • 9 nov. 2021
    Textes Attachés - Déploiement de l'alternance
  • 16 sept. 2021
    Formation professionnelle, contrat de professionnalisation : Accord du 8 juillet 2021 non étendu, entre en vigueur le 1er septembre 2021, signataire employeur : FEPEM. -
  • 16 sept. 2021
    Formation professionnelle, contrat d'apprentissage : Accord du 8 juillet 2021 non étendu, entre en vigueur le 1er septembre 2021, signataire employeur : FEPEM. -

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