Congés payés (droit, période, prise, salariés d'outre-mer) dans la convention collective notariat - IDCC 2205

Convention collective nationale du notariat du 16 décembre 2021 (Accord du 16 décembre 2021)

Social NOTARIAT En vigueur non étendu
  • IDCC
    2205
  • Brochure
    3134
  • État
    En vigueur non étendu
  • Métiers
    Notariat

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2023

Généralités sur la thématique congés payés

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Période « normale » prise de congés

1er mai au 30 avril année suivante

Prise minimum

12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre

Salariés natifs des départements d’outre-mer

Possibilité de bénéficier d’une période de congé supplémentaire non payé, de 1 mois tous les 2 ans.

Possibilité de grouper les jours de congés de l’année en cours et ceux de l’année précédente.

Jours de fractionnement

Attribution et calcul

Selon les dispositions légales

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 25 janv. 2023
    Textes Attachés - Actualisation et consolidation de la convention collective
  • 16 déc. 2022
    Textes Salaires - Valeur du point et salaires minima au 1er octobre 2022
  • 23 nov. 2022
    Textes Attachés - Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
  • 22 nov. 2022
    JORF n°0270 du 22 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat (n° 2205) -
  • 22 nov. 2022
    Formation professionnelle, liste des certifications éligibles à la Pro-A : Accord du 16 juin 2022 étendu par l'arrêté du 14 novembre 2022, JORF du 22 novembre 2022, en vigueur le 23 novembre 2022, quel que soit l'effectif. -

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