Congés payés (droit, période, prise, salariés d'outre-mer) dans la convention collective NOTARIAT - IDCC 2205 - Brochure 3134
Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit aux congés payés | |
|---|---|
| Méthode de décompte | Jours ouvrables |
| Droit maximum | 30 jours |
| Période de congés | |
| Période de référence | 1er juin N au 31 mai N+1 |
| Période « normale » prise de congés | 1er mai au 30 avril année suivante |
| Prise minimum | 12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre |
| Salariés natifs des départements d’outre-mer | Possibilité de bénéficier d’une période de congé supplémentaire non payé, de 1 mois tous les 2 ans. |
| Possibilité de grouper les jours de congés de l’année en cours et ceux de l’année précédente. | |
| Jours de fractionnement | |
| Attribution et calcul | Selon les dispositions légales |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Prise Salariés d’outre-mer
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade
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Jours fériésChômés
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MaladieMaternité Adoption Accident du travail Maintien Carence
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LicenciementDroit Calcul indemnité Licenciement pour inaptitude physique
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Cdd
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RémunérationsValeur point
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Prime13ème mois Départ ou arrivée en cours d’année
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