Préavis (démission, licenciement, heures recherche d'emploi) dans la convention collective Notariat - IDCC 2205 - Brochure 3134

Convention collective nationale du notariat

IDCC
2205
Brochure
3134
État
En vigueur non étendu
Métiers
Notariat, Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux, chambres de notaires.

Généralités sur la thématique préavis

2025

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention


Préavis en cas de démission

ANCIENNETÉ DANS L'OFFICE

EMPLOYÉ

TECHNICIEN

CADRE

Moins de 2 ans d'ancienneté

1 mois

1 mois

1 mois

Entre 2 ans et 10 ans d'ancienneté

1 mois

1 mois

2 mois

Plus de 10 ans d'ancienneté

1 mois

2 mois

3 mois

Le point de départ du préavis est la présentation de la lettre de démission à l’employeur

Préavis en cas de licenciement

Ancienneté dans l’office

Durée

Moins de 2 ans d'ancienneté

1 mois

Plus de 2 ans d'ancienneté

3 mois

Le délai de préavis est augmenté de 50 %, si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou suivant le changement du titulaire de l'office, la mise en société de l'office ou sa suppression, l'augmentation du nombre des associés.

A la demande de l'employeur ou du salarié, ce délai supplémentaire résultant de la majoration de 50 % peut donner lieu à dispense avec paiement de l'indemnité compensatrice de préavis correspondante.

Le salarié licencié est libre de quitter son emploi à tout moment au cours du délai de préavis, sans avoir à verser à l'employeur une indemnité compensatrice, sauf à l'informer par écrit 8 jours à l'avance. Dans cette hypothèse, il ne peut prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice du préavis non effectué mais conserve le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par la présente convention.

Heures recherche d’emploi en cas de licenciement

Durée par jour

Durée cumulée

Rémunération

2 heures

50 heures /mois

Oui

En cas de licenciement d'un salarié à temps partiel, celui-ci bénéficie, pour la recherche d'un nouvel emploi pendant la durée de son préavis, d'un nombre d'heures libres calculé au prorata de son temps de travail sur la base de 2 heures par journée habituellement travaillée, telle que mentionnée dans son contrat de travail.

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