Retraite (départ volontaire, mise à la retraite)

Condensé gratuit dans la convention collective Notariat · IDCC 2205 · Brochure 3134

Généralités sur la thématique retraite

2026

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Indemnité en cas de départ volontaire à la retraite
Ancienneté	Valeur
Après 10 ans	½ mois de salaire
Après 15 ans	1 mois de salaire
Après 20 ans	2 mois de salaire
Après 30 ans	3 mois de salaire
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12^ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois.

Indemnité en cas de mise à la retraite par l’employeur
Les dispositions légales s’appliquent

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