Licenciement (droit, calcul indemnité, licenciement pour inaptitude physique) dans la convention collective NOTARIAT - IDCC 2205 - Brochure 3134
Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021
Généralités sur la thématique licenciement
Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).
Ainsi, un salarié bénéficie :
- D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
- Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
- L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse | |
|---|---|
| Ancienneté | Valeur indemnité |
| Moins de 1 an de présence | 2 mois de salaire |
| Plus de 1 an et moins de 2 ans de présence | 4 mois de salaire |
| Plus de 2 ans de présence | 6 mois de salaire |
| Pas d’attribution de l’indemnité de licenciement | |
|---|---|
| En cas de faute | Grave ou lourde |
| Calcul indemnité de licenciement sauf inaptitude physique | |
|---|---|
| Ancienneté minimale | 2 ans |
| Ancienneté de moins de 10 ans |
|
| A partir de 10 ans |
+
|
| Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois. | |
| Calcul indemnité de licenciement en cas d’inaptitude physique | |
|---|---|
| Ancienneté de moins de 10 ans |
|
| A partir de 10 ans |
+
|
| Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois. | |
Prévoyance complémentaire
Avenant n°1 du 21 janvier 2016 relatif à la couverture du risque dépendance total
L'article 5 de l'accord de branche du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire dans le notariat concernant la couverture du risque dépendance totale est complété par les dispositions suivantes.
Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail
Les salariés couverts par le présent accord sont susceptibles, aux conditions et modalités prévues par l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, de bénéficier du maintien des garanties en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Le maintien de ces garanties n'est pas accordé :
- en cas de licenciement pour faute lourde ;
- si les droits à couverture complémentaire n'étaient pas ouverts au salarié au jour de la cessation de son contrat de travail.
Le maintien des garanties prévues par le présent accord débute à compter du lendemain du jour de la cessation du contrat de travail pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils ont été consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.
Les cotisations servant à financer le maintien des garanties prévoyance font l'objet d'une mutualisation. A ce titre, elles sont comprises dans la cotisation prévue à l'article 4 du présent accord.
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Prise Salariés d’outre-mer
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade
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Jours fériésChômés
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MaladieMaternité Adoption Accident du travail Maintien Carence
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LicenciementDroit Calcul indemnité Licenciement pour inaptitude physique
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Cdd
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RémunérationsValeur point
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Prime13ème mois Départ ou arrivée en cours d’année
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