Licenciement (droit, calcul indemnité, licenciement pour inaptitude physique) dans la convention collective notariat - IDCC 2205

Convention collective nationale du notariat du 16 décembre 2021 (Accord du 16 décembre 2021)

Social NOTARIAT En vigueur non étendu
  • IDCC
    2205
  • Brochure
    3134
  • État
    En vigueur non étendu
  • Métiers
    Notariat

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2023

Généralités sur la thématique licenciement

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Ancienneté

Valeur indemnité

Moins de 1 an de présence

2 mois de salaire

Plus de 1 an et moins de 2 ans de présence

4 mois de salaire

Plus de 2 ans de présence

6 mois de salaire

Pas d’attribution de l’indemnité de licenciement

En cas de faute

Grave ou lourde

Calcul indemnité de licenciement sauf inaptitude physique

Ancienneté minimale

2 ans

Ancienneté de moins de 10 ans

  • 1/10ème de mois par année d’ancienneté

A partir de 10 ans

  • 1/10ème de mois par année d’ancienneté

 +

  • 1/10ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois.

Calcul indemnité de licenciement en cas d’inaptitude physique

Ancienneté de moins de 10 ans

  • 1/10ème de mois par année d’ancienneté

A partir de 10 ans

  • 1/10ème de mois par année d’ancienneté

+

  •  1/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois.

Prévoyance complémentaire

Avenant n°1 du 21 janvier 2016 relatif à la couverture du risque dépendance total

L'article 5 de l'accord de branche du 17 décembre 2009 relatif à la prévoyance complémentaire dans le notariat concernant la couverture du risque dépendance totale est complété par les dispositions suivantes.

Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail
Les salariés couverts par le présent accord sont susceptibles, aux conditions et modalités prévues par l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, de bénéficier du maintien des garanties en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Le maintien de ces garanties n'est pas accordé :
- en cas de licenciement pour faute lourde ;
- si les droits à couverture complémentaire n'étaient pas ouverts au salarié au jour de la cessation de son contrat de travail.
Le maintien des garanties prévues par le présent accord débute à compter du lendemain du jour de la cessation du contrat de travail pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils ont été consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, dans la limite de 12 mois.
Les cotisations servant à financer le maintien des garanties prévoyance font l'objet d'une mutualisation. A ce titre, elles sont comprises dans la cotisation prévue à l'article 4 du présent accord.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 25 janv. 2023
    Textes Attachés - Actualisation et consolidation de la convention collective
  • 16 déc. 2022
    Textes Salaires - Valeur du point et salaires minima au 1er octobre 2022
  • 23 nov. 2022
    Textes Attachés - Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
  • 22 nov. 2022
    JORF n°0270 du 22 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat (n° 2205) -
  • 22 nov. 2022
    Formation professionnelle, liste des certifications éligibles à la Pro-A : Accord du 16 juin 2022 étendu par l'arrêté du 14 novembre 2022, JORF du 22 novembre 2022, en vigueur le 23 novembre 2022, quel que soit l'effectif. -

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