Rémunération (valeur point) dans la convention collective notariat - IDCC 2205
Convention collective nationale du notariat du 16 décembre 2021 (Accord du 16 décembre 2021)
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IDCC2205
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Brochure3134
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ÉtatEn vigueur non étendu
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MétiersNotariat
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Généralités sur la thématique rémunérations
Selon sa classification, un salarié doit percevoir un salaire minimum fixé par la convention collective, c’est ce que l’on appelle communément « salaire minimum conventionnel ».
Bien entendu, liberté est donnée à l’employeur de verser une rémunération supérieure en fonction du contrat de travail, on parle alors de « salaire contractuel ».
Dans tous les cas, il demeure une obligation à respecter : tout salarié doit percevoir au minimum la valeur du SMIC fixé selon la valeur du SMIC horaire et de l’horaire de travail du salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
Accord du 01 mars 2018 | |
Valeur point | 13.72€ pour 35 heures |
Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur
Catégorie | Niveau | Coefficient | Salaire mensuel | |
Au 1er octobre 2017 (point à 13,50 EUR) | Au 1er mars 2018 (point à 13,72 EUR) | |||
Employés | E2 | 115 | 1.553 | 1.578 |
E3 | 120 | 1.620 | 1.647 | |
Techniciens | T1 | 132 | 1.782 | 1.812 |
T2 | 146 | 1.971 | 2.004 | |
T3 | 195 | 2.633 | 2.676 | |
Cadres | C1 | 220 | 2.970 | 3.019 |
C2 | 270 | 3.645 | 3.705 | |
C3 | 340 | 4.590 | 4.665 | |
C4 | 380 | 5.130 | 5.214 |
L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat.
Les dernières mises à jour de la convention collective
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25 janv. 2023Textes Attachés - Actualisation et consolidation de la convention collective
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16 déc. 2022Textes Salaires - Valeur du point et salaires minima au 1er octobre 2022
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23 nov. 2022Textes Attachés - Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
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22 nov. 2022JORF n°0270 du 22 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat (n° 2205) -
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22 nov. 2022Formation professionnelle, liste des certifications éligibles à la Pro-A : Accord du 16 juin 2022 étendu par l'arrêté du 14 novembre 2022, JORF du 22 novembre 2022, en vigueur le 23 novembre 2022, quel que soit l'effectif. -
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Prise Salariés d’outre-mer
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Enfant malade
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Jours fériésChômés
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MaladieMaternité Adoption Accident du travail Maintien Carence
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LicenciementDroit Calcul indemnité Licenciement pour inaptitude physique
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Cdd
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RémunérationsValeur point
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Prime13ème mois Départ ou arrivée en cours d’année
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