Prime (13ème mois, départ ou arrivée en cours d'année) dans la convention collective notariat - IDCC 2205

Convention collective nationale du notariat du 16 décembre 2021 (Accord du 16 décembre 2021)

Social NOTARIAT En vigueur non étendu
  • IDCC
    2205
  • Brochure
    3134
  • État
    En vigueur non étendu
  • Métiers
    Notariat

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2023

Généralités sur la thématique prime

Il n’existe pas de définition juridique de la prime ou de la gratification.

Dans le langage courant, la gratification désigne toute somme versée à un salarié en plus de sa rémunération de base.

 

Classification 

Les primes peuvent être classées en fonction du caractère collectif ou individuel, bénévole ou contractuelle. 

Individuelle ou collective

  • soit individuellement, pour les efforts accomplis dans son travail par exemple ;
  • soit collectivement (13ème mois, prime de vacances) ;
  • soit à l’occasion d’évènements personnels (mariage, naissance…) ;
  • soit à l’occasion d’évènements liés à la vie de l’entreprise.

 

Bénévole ou contractuelle

 

La jurisprudence a défini cependant 2 sortes de gratifications :

 

  • celles dites bénévoles, lorsque l’employeur peut décider en toute liberté de l’opportunité de leur versement, ainsi que de leur montant ;
  • celles dites contractuelles, lorsqu’elles sont prévues par le contrat de travail ou les accords collectifs.

 

Une gratification bénévole peut devenir un élément normal et permanent du salaire lorsque :

  • son usage est constant (elle doit être versée un certain nombre de fois pour créer un véritable usage) ;
  • elle est fixe (les modalités ou bases de calcul sont fixes, et non le montant) ;
  • elle présente un caractère général (attribution à l’ensemble du personnel ou à une certaine catégorie de personnel). 

 

Régime juridique

 

Les primes sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales, quelle que soit « l’organisme » qui la verse (employeur ou comité d’entreprise).

Elles sont exonérées lorsqu’elles ont le caractère de remboursement de frais professionnels.

Cas particuliers prévus dans la convention

13ème mois

Définition

Elément du salaire annuel qui s’acquiert dans la mesure où le salaire est versé

Versement

Au plus tard le 20 décembre

Calcul

Montant du salaire habituel du mois de décembre, non comprises les gratifications exceptionnelles et les heures supplémentaires occasionnelles.

Lorsque le salaire habituel comprend une partie variable en plus de la rémunération fixe convenue, le 13e mois est égal au 1/12ème  de la totalité de la rémunération fixe et variable annuelle.

Arrivée en cours d’année

Le 13ème mois est acquis au prorata du temps

Départ en cours d’année

Le 13ème mois est acquis au prorata du temps

Temps partiel/temps complet

En cas de passage en cours d'année du travail à temps partiel au travail à temps complet, ou inversement, le 13ème  mois est calculé proportionnellement au nombre de mois travaillés à temps partiel et à temps complet sur la base de la valeur du salaire habituel du mois de décembre.

Les dernières mises à jour de la convention collective

  • 25 janv. 2023
    Textes Attachés - Actualisation et consolidation de la convention collective
  • 16 déc. 2022
    Textes Salaires - Valeur du point et salaires minima au 1er octobre 2022
  • 23 nov. 2022
    Textes Attachés - Dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
  • 22 nov. 2022
    JORF n°0270 du 22 novembre 2022 : Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du notariat (n° 2205) -
  • 22 nov. 2022
    Formation professionnelle, liste des certifications éligibles à la Pro-A : Accord du 16 juin 2022 étendu par l'arrêté du 14 novembre 2022, JORF du 22 novembre 2022, en vigueur le 23 novembre 2022, quel que soit l'effectif. -

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