Prime (13ème mois, départ ou arrivée en cours d'année) dans la convention collective NOTARIAT - IDCC 2205 - Brochure 3134

Il n’existe pas de définition juridique de la prime ou de la gratification.

Dans le langage courant, la gratification désigne toute somme versée à un salarié en plus de sa rémunération de base.

Classification 

Les primes peuvent être classées en fonction du caractère collectif ou individuel, bénévole ou contractuelle. 

Individuelle ou collective

• soit individuellement, pour les efforts accomplis dans son travail par exemple ;
• soit collectivement (13ème mois, prime de vacances) ;
• soit à l’occasion d’évènements personnels (mariage, naissance…) ;
• soit à l’occasion d’évènements liés à la vie de l’entreprise.

Bénévole ou contractuelle

La jurisprudence a défini cependant 2 sortes de gratifications :

• celles dites bénévoles, lorsque l’employeur peut décider en toute liberté de l’opportunité de leur versement, ainsi que de leur montant ;
• celles dites contractuelles, lorsqu’elles sont prévues par le contrat de travail ou les accords collectifs.

Une gratification bénévole peut devenir un élément normal et permanent du salaire lorsque :

• son usage est constant (elle doit être versée un certain nombre de fois pour créer un véritable usage) ;
• elle est fixe (les modalités ou bases de calcul sont fixes, et non le montant) ;
• elle présente un caractère général (attribution à l’ensemble du personnel ou à une certaine catégorie de personnel). 

Régime juridique

Les primes sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales, quelle que soit « l’organisme » qui la verse (employeur ou comité d’entreprise).

Elles sont exonérées lorsqu’elles ont le caractère de remboursement de frais professionnels.