Les salaires minimums des salariés non qualifiés

Droit du travail Pouvoir d’achat Fiche pratique
La loi prévoit une négociation obligatoire de branche pour les salaires minimums inférieurs au SMIC.
Sommaire
  1. Salaires nationaux professionnels des salariés non qualifiés
  2. Référence

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Les nouvelles mesures de droit du travail créées par la loi pour le pouvoir d’achat

RH Dossier synthèse
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va impacter la gestion des ressources humaines des entreprises. Découvrez toutes ses mesures et restez à jour grâce à ce dossier.
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Salaires nationaux professionnels des salariés non qualifiés

La loi prévoit que les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels doivent se réunir pour négocier sur les salaires lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC.

Désormais, la partie patronale dispose de 45 jours (contre 3 mois auparavant) pour engager la négociation, à défaut de quoi les organisations syndicales de salariés représentatives pourront en prendre l’initiative.

Le Ministre du Travail pourra engager une procédure de fusion des branches en raison de la faiblesse du nombre d’accords ou avenants signés, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel au moins égal au SMIC.

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La loi pour la protection du pouvoir d'achat

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La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va impacter la gestion des ressources humaines des entreprises. Découvrez toutes ses mesures et restez à jour grâce à ce dossier.

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