Rédigé par
Béatrice Renard Béatrice Renard
Publié le
Mis à jour le

Salaires nationaux professionnels des salariés non qualifiés

La loi prévoit que les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels doivent se réunir pour négocier sur les salaires lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification est inférieur au SMIC.

Désormais, la partie patronale dispose de 45 jours (contre 3 mois auparavant) pour engager la négociation, à défaut de quoi les organisations syndicales de salariés représentatives pourront en prendre l’initiative.

Le Ministre du Travail pourra engager une procédure de fusion des branches en raison de la faiblesse du nombre d’accords ou avenants signés, notamment ceux assurant un salaire minimum national professionnel au moins égal au SMIC.

Cette fiche pratique fait partie du dossier synthèse "La loi pour la protection du pouvoir d'achat". Il vous reste 49% à lire.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le dossier ci-dessous :

89.00€ ht

La loi pour la protection du pouvoir d'achat

RH Dossier synthèse

Présentation

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va impacter la gestion des ressources humaines des entreprises. Découvrez toutes ses mesures et restez à jour grâce à ce dossier.

Composition de ce pack

  • 7 Fiches pratiques
  • 3 Modèles de document
  • 1 Dossier PDF