ENTRE :
- L’entreprise……………………...dont le siège social est situé ……………………………………………….., représentée par ………………………………. agissant en qualité de ……………………………………………,
Accord d'entreprise pour la mise en place de la prime de partage de la valeur
Ce modèle d’accord d’entreprise vous permet, en tant qu’employeur, de formaliser la mise en place de la prime de partage de la valeur avec les organisations syndicales ou le CSE, en respectant les obligations de notification et de dépôt.
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle
Pour être valable, l’accord doit être :
- notifié aux organisations syndicales non signataires,
- porté à la connaissance des salariés,
- déposé auprès du Conseil des Prud’hommes,
- déposé sur la plateforme Téléaccords,
- publié dans la base de données nationale des accords.
L’employeur doit également indiquer aux salariés, par tout moyen, le lieu et les modalités de consultation de l’accord.
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La prime de partage de la valeur
Modèles en lien
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Courrier de notification de l’accord de mise en place de la PPV aux organisations syndicales représentatives
Modèle de lettre
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Courrier d’invitation des délégués syndicaux à la négociation d’un accord d’entreprise sur la mise en place de la PPV
Modèle de lettre
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Courrier de dépôt de l’accord de mise en place de la PPV au greffe du Conseil de Prud’hommes
Modèle de document
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