La déduction forfaitaire de cotisations patronales

Droit du travail Pouvoir d’achat Fiche pratique
La loi instaure une déduction forfaitaire de cotisations patronales dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
Sommaire
  1. Déduction forfaitaire de cotisations dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés 
  2. Référence

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Les nouvelles mesures de droit du travail créées par la loi pour le pouvoir d’achat

RH Dossier synthèse
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va impacter la gestion des ressources humaines des entreprises. Découvrez toutes ses mesures et restez à jour grâce à ce dossier.
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Déduction forfaitaire de cotisations dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Dans les entreprises dont l’effectif comprend au moins 20 salariés et au plus 249 salariés, la loi instaure :

  • Une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1eroctobre 2022, à hauteur d’un montant fixé par décret.

Sont concernées les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, des limites fixées par accord collectif en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, et de 1607 heures pour les salariés au forfait heures sur l’année.

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La loi pour la protection du pouvoir d'achat

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Présentation

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va impacter la gestion des ressources humaines des entreprises. Découvrez toutes ses mesures et restez à jour grâce à ce dossier.

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