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Béatrice Renard Béatrice Renard
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Déduction forfaitaire de cotisations dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés 

Dans les entreprises dont l’effectif comprend au moins 20 salariés et au plus 249 salariés, la loi instaure :

  • Une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1eroctobre 2022.

Sont concernées les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, des limites fixées par accord collectif en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, et de 1607 heures pour les salariés au forfait heures sur l’année.

  • Une déduction forfaitaire égale à 7 fois le montant fixé par décret pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, à savoir les jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de rachat de jours de repos prévu par le code du travail.

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La loi pour la protection du pouvoir d'achat

RH Dossier synthèse

Présentation

La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat va impacter la gestion des ressources humaines des entreprises. Découvrez toutes ses mesures et restez à jour grâce à ce dossier.

Composition de ce pack

  • 7 Fiches pratiques
  • 3 Modèles de document
  • 1 Dossier PDF