La déduction forfaitaire de cotisations patronales
Déduction forfaitaire de cotisations dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Dans les entreprises dont l’effectif comprend au moins 20 salariés et au plus 249 salariés, la loi instaure :
- Une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1eroctobre 2022.
Sont concernées les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, des limites fixées par accord collectif en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, et de 1607 heures pour les salariés au forfait heures sur l’année.
- Une déduction forfaitaire égale à 7 fois le montant fixé par décret pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, à savoir les jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de rachat de jours de repos prévu par le code du travail.
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