Franchissement de seuils d’effectif : comment articuler les anciens dispositifs et la loi PACTE ?

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Au sein de la thématique, consacrée au calcul des effectifs, le BOSS apporte des précisions utiles sur l’articulation des anciens dispositifs d’atténuation des effets de franchissement (ou d’atteinte) de seuil avec le dispositif de la loi PACTE.
Sommaire
  1. Application à compter du 1er janvier 2020
  2. Bénéfice des « anciens dispositifs »
  3. Franchissement à la baisse au 1er janvier 2020, puis à la hausse au 1er janvier 2021
  4. Principe général 
  5. Exemple concret
  6. Références
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Application à compter du 1er janvier 2020

La neutralisation des effets du franchissement de seuil (NDLR : dispositions de la loi PACTE) s’applique à compter du 1er janvier 2020.

Elle ne s’applique pas aux entreprises :

  1. Dont l’effectif au 1er janvier 2020 (calculé au regard des données de l’année 2019) ;
  2. Est supérieur à un seuil, et qui étaient déjà tenues par l’obligation liée à ce seuil en 2019 eu égard à leur effectif annuel 2019 (calculé au regard des données de l’année 2018).

Bénéfice des « anciens dispositifs »

  • La neutralisation des effets du franchissement de seuil ne s’applique pas aux entreprises qui bénéficiaient déjà d’une mesure de lissage ou de neutralisation des effets de franchissement d'un seuil au 31 décembre 2019.
  • Ces employeurs n'ont pas la possibilité de bénéficier du nouveau délai de 5 ans, y compris lorsque 2019 était la dernière année d’application du dispositif de lissage.

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