Contrat de travail temporaire : la période d’essai en 2024

Fiche pratique
Paie Période d’essai

Le contrat de travail temporaire, dit également « contrat de mission » est considéré à l’instar du contrat CDD comme un contrat d’exception. Cependant des notions très particulières encadrent ce contrat.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS Pierre-Jean FABAS
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Période d’essai prévue légalement

Le contrat de travail temporaire peut prévoir une période d’essai, dont la durée est fixée par voie de convention ou d’accord professionnel de branche étendue. 

À défaut, cette durée ne peut excéder selon les termes de l’article L 1251-14 du Code du travail :

  • 2 jours ouvrés si la durée du contrat est inférieure ou égale à 1 mois ;
  • 3 jours ouvrés si la durée du contrat est comprise entre 1 et 2 mois ;
  • 5 jours ouvrés si la durée du contrat est supérieure à 2 mois.

Article L1251-14

Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder :

1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ;

2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ;

3° Cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois.

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Composition de ce pack

  • 3 Textes officiels
  • 14 Fiches pratiques