Contrat de travail temporaire : la période d’essai en 2019

PAIE PÉRIODE D’ESSAI
Fiche pratique

Le contrat de travail temporaire, dit également « contrat de mission » est considéré à l’instar du contrat CDD comme un contrat d’exception. Cependant des notions très particulières encadrent ce contrat.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Période d’essai prévue légalement

Le contrat de travail temporaire peut prévoir une période d’essai, dont la durée est fixée par voie de convention ou d’accord professionnel de branche étendue. 

À défaut, cette durée ne peut excéder selon les termes de l’article L 1251-14 du Code du travail :

  • 2 jours ouvrés si la durée du contrat est inférieure ou égale à 1 mois ;
  • 3 jours ouvrés si la durée du contrat est comprise entre 1 et 2 mois ;
  • 5 jours ouvrés si la durée du contrat est supérieure à 2 mois.

Article L1251-14

Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder :

1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ;

2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ;

3° Cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois.

L’article L 1251-15 du Code du travail confirme aussi que le salaire versé au salarié intérimaire ne peut être différent de celui qui est prévu par le contrat de travail.

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous :

40€
Outil de gestion RH et de la paie

Contrat de travail temporaire

Présentation

Gérez au mieux les recours au travail temporaire avec notre outil, ainsi que le nouveau contrat de travail "CDI intérimaire".

Composition de ce pack

11 Fiches pratiques

Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack
Contrat de travail temporaire

Les engagements LégiSocial