CDD, intérim & contrats spécifiques

Cette rubrique rassemble l’ensemble des informations indispensables pour gérer les contrats à durée déterminée, les missions d’intérim ainsi que les contrats spécifiques (CDD senior, CDD de chantier, contrat d’apprentissage, etc.). Vous y trouverez les conditions de recours, les obligations de forme, les règles de renouvellement, les spécificités de la paie et les points de vigilance à respecter pour assurer la conformité juridique et éviter les contentieux.
Édition du jeudi 24 septembre 2026 165 actualités • 254 documents
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Conjoint du chef d'entreprise : quel statut choisir ?

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  1. Modèle de contrat

    Clause de confidentialité sur les données à caractère personnel

  2. Fiche pratique

    Le cumul d’emplois

  3. Modèle de contrat

    Clause de mise à disposition d’un logement à inclure dans le contrat de travail

  4. Jurisprudence

    « Libre de tout engagement » ne signifie pas renoncement à la clause de non-concurrence

  5. Modèle de contrat

    CDD saisonnier à temps plein

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198 résultats

Un manque de loyauté peut justifier un licenciement pour faute grave
Jurisprudence
Contrat de travail

Le 29 mai 2010, un carreleur licencié pour faute grave a contesté son licenciement après avoir réalisé, à titre personnel, des travaux chez un client de son employeur sur un lot exclu du marché. La Cour de cassation a confirmé que ce manquement à l’obligation de loyauté constitue une faute grave, rappelant aux entreprises et aux salariés les risques juridiques d’interventions privées sur les chantiers du donneur d’ordre.

La période d’essai
Fiche pratique
RH
Période d’essai
Embauche

La période d'essai n'est pas obligatoire. Sa durée varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Elle peut être renouvelée, sous conditions, et rompue de manière anticipée.

Les mentions obligatoires du contrat à temps partiel
Fiche pratique
Contrat de travail
Temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel doit contenir les mentions obligatoires énumérées par le code du travail. A défaut, il peut être requalifié en contrat de travail à temps complet.

Réservé aux abonnés
La mise en œuvre de la modulation requiert l’accord du salarié, quand elle est effective avant le 24 mars 2012
Jurisprudence
Temps travail effectif
Aménagement temps travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que toute modulation du temps de travail introduite avant le 24 mars 2012 constitue une modification du contrat et ne peut être imposée sans l’accord exprès du salarié. Cette décision ouvre la voie aux réclamations d’heures supplémentaires et de dommages‑intérêts pour les salariés concernés.

La clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction doit être précise
Jurisprudence
Contrat de travail

Cette affaire illustre que, lorsqu’un contrat prévoit un véhicule de fonction, la clause de restitution doit préciser les conditions d’arrêt de travail, le mode de remise et les éventuelles redevances. Sans ces éléments, la demande de récupération du véhicule pendant un arrêt maladie prolongé peut être qualifiée de modification unilatérale du contrat, ouvrant droit à une résiliation aux torts de l’employeur.

Connaissez-vous le statut de pigiste ?
Fiche pratique
RH
Contrat de travail
Embauche

Nous débutons aujourd’hui une série de fiches pratiques consacrées aux pigistes, et débutons aujourd’hui par les informations de base concernant ce statut assez particulier.

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