L'abondement du CPF

RH Formation Fiche pratique
Lorsque les droits acquis sur le CPF, par la voie de l’alimentation, ne permettent pas de couvrir les droits nécessaires au financement d’une formation, le compte peut alors faire l’objet d’un abondement.
Sommaire
  1. Avant la loi
  2. Depuis la loi
  3. Décret à venir

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La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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Avant la loi

Abondement par les organismes financeurs et employeurs, abondement particulier pour des personnes accueillies dans les entreprises adaptées.

Thèmes

Contenu

Abondement par les organismes financeurs

Lorsque la durée de la formation suivie dans le cadre du CPF, est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :

  1. L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
  2. Le titulaire du CPF lui-même ;
  3. Un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) ;
  4. Un OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) ;
  5. La CNAV (pour les titulaires mobilisant le CPF dans le cadre du compte personnel de prévention, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ;
  6. L'État ;
  7. Les régions ;
  8. Pôle emploi (si le titulaire est demandeur d’emploi) ;
  9. L’AGEFIPH ;
  10. Etc.

Référence : article L 6323-4

Abondement par l’employeur

Selon l’article L 6323-14 du code du travail, le CPF peut également être abondé en application :

  • D’un accord d'entreprise ou de groupe ;
  • D’un accord de branche ;
  • D’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel.

Cet abondement est lié avec la contribution financière, permettant ainsi aux employeurs d’imputer les dépenses engagées sur le montant de la contribution financière dans la limite de 0,20 % (article L 6331-10).

Personnes présentes dans les entreprises adaptées

Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par : 

  • Un OPCA ;
  • Les régions, lorsque la formation suivie par la personne handicapée est organisée avec leur concours financier ; 
  • Les entreprises dans le cadre d'une mise à disposition par l'établissement ou le service d'aide par le travail ;
  • Pôle-emploi ;
  • L’ AGEFIPH.

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Présentation

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

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