Rupture du contrat & départ

Un salarié sous CDD de remplacement ouvre droit au paiement de dommages-intérêts, lorsque le CDD se poursuit au-delà de la durée minimale (fin absence salarié) et que le salarié remplacé n'avait pas repris son poste.

L’employeur n'est pas dispensé, par un avis d'inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l'établissement auquel le salarié est affecté.

L'exercice du recours contre l’avis d’inaptitude, ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l'article L. 1226-4 du code du travail.

Ayant été constaté que la société de télévision, où la salariée travaillait, avait communiqué une grille des programmes où ne figurait plus la salariée, cela permettait d’en déduire que la salariée avait fait à cette date l'objet d'un licenciement de fait

Le principe de non-discrimination en raison de l'âge, n’est pas applicable à la rupture d'un contrat de travail résultant de l'adhésion volontaire d'un salarié à un dispositif de pré-retraite prévu par un accord collectif.

Selon les dispositions de l'article 2228 du code civil, le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai.

Il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu'en soit le motif, pendant la période de protection liée au congé de maternité, mais également de prendre des mesures préparatoires à une telle décision.

La lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué : à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié.

Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement.

L'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'il procèdent de faits distincts.

L'employeur n’ayant pas mentionné dans la lettre de proposition de modification du contrat de travail le motif économique, ne peut se prévaloir, en l'absence de réponse du salarié, d'une acceptation de la modification du contrat de travail.

Durant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.

Une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut prononcer une autre sanction, y compris un licenciement.

Des propos ironiques tenus de manière réitérée et révélateurs de son insubordination face à sa hiérarchie, dans un contexte global de menaces, caractérisent un abus de la liberté d'expression d’un salarié.

Lorsqu’une de deux parties concernées par un contrat CDD décide de le rompre de façon anticipée et injustifiée, des conséquences financières en découlent. Notre fiche pratique vous les rappelle.