Rupture du contrat & départ

Ayant constaté que la clause de mobilité stipulée au contrat ne définissait pas sa zone géographique d'application, il en résulte que la mutation constituait non un changement des conditions de travail, mais une modification du contrat.

La lettre de licenciement faisant état du refus du salarié de signer l'engagement de confidentialité qui lui avait été présenté, son licenciement avait un alors un caractère disciplinaire.

La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte, dont l’obligation de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

L’entretien préalable au licenciement interdit tout mandat à une personne étrangère à l’entreprise, tel n’est pas le cas du directeur d’une autre société du même groupe, ayant reçu mandat pour agir au nom et pour le compte du représentant légal.

Ayant été constaté que la salariée avait adopté un comportement se manifestant par des critiques, des moqueries, de la violence verbale et physique, ce comportement inadapté et harcelant caractérisait une faute grave.

En cas de report de l’entretien préalable par l’employeur, le délai d’un mois pour notifier un licenciement disciplinaire est décompté à partir de la date prévue pour le premier entretien.

Inapte à son poste mais « apte à un poste similaire dans un environnement différent », le salarié refuse des offres de reclassement, mais l’employeur ne sollicite pas le médecin du travail afin d’obtenir des précisions sur des aménagements.

L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours pleins entre la convocation et l’entretien préalable, si le délai expire un samedi, il est alors prorogé au 1er jour ouvrable suivant.

Quand la Cour de cassation reconnait les circonstances d’une inaptitude, des efforts de reclassement de l’employeur, et permet de reconnaître fondé sur une cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude.

Le montant des indemnités de rupture doit être déterminé sur la base de la rémunération perçue par le salarié, ne peuvent être déduites, les sommes prélevées par l'employeur au titre de l'impôt sur le revenu marocain dû par le salarié.

Lorsqu’au terme d’un contrat CDD, requalifié en CDI, l’employeur ne fournit plus travail et ne paie plus les salaires, il est alors à l’origine de la rupture qui s’analyse en un licenciement nul.

Un salarié itinérant, sans bureau au sein de l'entreprise, qui consacre une pièce de son logement pour accomplir des tâches administratives, ouvre droit à une indemnité pour l'occupation professionnelle de son domicile.

Seule la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture, et signé des deux parties, lui permet de demander l'homologation de la rupture conventionnelle et d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause.

En matière d’assiette servant pour la répartition de l’intéressement prévue par accord, l'allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n'entre pas dans l'assiette de la répartition de l'intéressement prévue par l'accord.

Est considéré comme licenciement sans cause réelle et sérieuse, celui d’une salariée poursuivie au pénal et licenciée pour les mêmes faits, après un relaxe au pénal