Connaissez-vous les 13 cas de recours permettant de recruter un CDD ?

GESTIONNAIRE DE PAIE
Fiche pratique

La présente fiche pratique vous présente de façon synthétique les différentes situations vous permettant de recourir à un contrat CDD. Histoire de ne pas commettre d’erreur dans le recrutement, ces ...

La présente fiche pratique vous présente de façon synthétique les différentes situations vous permettant de recourir à un contrat CDD.

Histoire de ne pas commettre d’erreur dans le recrutement, ces différents vous sont proposés avec le rappel des articles du code du travail ou la loi permettant d’engager votre salarié en contrat à durée déterminée. 

 

Cas de recours

Explications

Références légales

1

Remplacement d’un salarié absent

Ce cas de recours permet le remplacement d’un salarié :

  • Absent pendant la suspension de son contrat de travail (arrêt de travail, congés payés, formation, etc.) ;
  • Pendant sa mise à temps partiel temporaire ;
  • Du remplacement du chef d’exploitation agricole (code rural et pêche maritime).

Ce type de contrat peut démarrer éventuellement avant l’absence du salarié à remplacer et se terminer au maximum au surlendemain du retour du salarié absent.
Le nom du salarié remplacé doit figurer obligatoirement sur le contrat, ainsi que sa qualification (un arrêt récent de la Cour de cassation a requalifié un CDD en CDI au motif que seul le nom du salarié remplacé était indiqué, sans sa qualification). 

  • L 1242-2 du code du travail

2

En cas de départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste

Cela concerne la suppression d'un poste suite à des changements techniques ou arrêt de l'activité.
La consultation du comité d'entreprise ou par défaut des délégués du personnel est requise.

Exemple concret :
Départ du salarié Monsieur A. le 15/01/N et suppression programmée du poste le 15/02/N. Il y aura possibilité de conclure un CDD pour la période 15/01 au 15/02/N.

  • L 1242-2 du code du travail

3

En cas d’attente d’entrée en service d’un salarié recruté en CDI

Exemple concret :

  • Une entreprise recrute un salarié en CDI, mais souhaite que ce salarié soit formé pendant 2 mois avant de prendre ses fonctions ;
  • Dans l'attente de la prise de fonction du salarié en CDI, l'entreprise sera autorisée à recruter un salarié CDD pendant ces deux mois.
  • L 1242-2 du code du travail

4

Accroissement temporaire d’activité

C'est le cas assez courant, l'entreprise doit avoir conscience qu'elle sera amenée à justifier éventuellement qu'il y a bien accroissement d'activité en cas de contrôle par l'inspection du travail par exemple.

  • L 1242-2 du code du travail

5

Caractère saisonnier de l’activité

Les travaux saisonniers sont des travaux qui sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Dans le secteur agricole, il s'agit de travaux liés à l'activité de récolte, au conditionnement.
Dans le secteur du tourisme, cela peut concerner les centres de loisirs, commerces des stations touristiques.

  • L 1242-2 du code du travail

6

Emplois d’usage

Sont ainsi concernés certains secteurs d'activité, au sein desquels, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

Quelques exemples :

  • Les exploitations forestières ;
  • La réparation navale ;
  • Le déménagement ;
  • L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
  • Le sport professionnel ;
  • Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
  • L'enseignement.
  • L 1242-2 du code du travail
  • D 1242-1 du code du travail

7

Embauche dans le cadre de la politique de l'emploi

Sont concernés les contrats aidés comme :  

  • le CIE (Contrat Initiative Emploi) ;
  • le CAE (Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi).
  • L 1242-3 du code du travail

8

CDD favorisant le retour à l’emploi des salariés âgés des professions agricoles

Ce nouveau cas de recours au contrat CDD a été introduit par le décret 2010-1086 du 14/09/2010.

  • Articles D 718-4 et D 718-5 du code rural et de la pêche maritime.

9

CDD à objet défini

La publication de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, marque l’entrée définitive du CDD à objet défini dans le code du travail.

Une fiche pratique spécifique vous donne les détails sur ce cas de recours. 

Retrouvez également une de nos actualités à ce sujet, en cliquant ici. 

LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, JO du 21 décembre 2014

10

A l’issue d’un contrat d’apprentissage

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat CDD peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 du code du travail.

  • L 1242-4 du code du travail

11

CDD senior

Ce cas de recours fait l’objet d’une fiche pratique spécifique, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

Une actualité aborde également en détails ce cas spécifique de recours, retrouvez là en détails en cliquant ici.

  • ANI du 9 mars 2006
  • Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant, JO du 22 juillet 2006
  • Arrêté du 26 juillet 2006 portant élargissement d'un accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant, au secteur des professions libérales, JO du 2 août 2006

12

CDD des sportifs professionnels

Ce cas de recours fait l’objet d’une actualité sur notre site, au sein de laquelle vous pourrez retrouver tous les spécificités.

Retrouver cette actualité en cliquant ici.

  • Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, JO du 28 novembre 2015

13

CDD pour joueur professionnel de jeu vidéo

Dernier cas de recours instauré tout récemment, que nous avons présenté en détails dans une de nos actualités, à retrouver en cliquant ici.

  • LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, JO du 8 octobre 2016