Les organismes prestataires qui emploient des aides à domicile auprès de personnes dites « fragiles » peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. Son application nécessite de distinguer les heures et les rémunérations éligibles, puis de déclarer les montants correspondants en DSN.
Exonération aide à domicile : Identifier les rémunérations concernées
Vérifier les conditions d’application
L’exonération prévue par l’article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale concerne notamment les associations et entreprises de services à la personne remplissant les conditions légales.
Le salarié doit être employé en CDI ou en CDD de remplacement et intervenir au domicile à usage privatif de personnes entrant dans le champ du dispositif. L’éligibilité de la structure ne suffit donc pas : les conditions liées au contrat, à l’activité et au