Présentation du contexte

La présente publication aborde la situation suivante :

• L’application d’un taux PAS erroné, inférieur à celui qui a été transmis par la DGFiP ;
• Conduisant de ce fait à « une insuffisance de prélèvement ».

La situation proposée est la suivante :

• La rémunération nette fiscale du salarié des mois de février et mars est de 10.000€ ;
• Le collecteur applique à tort un taux de 7 % au lieu de 20 % sur les rémunérations de février et mars ;
• Le montant de PAS précompté a été de 700 € sur chacun des 2 mois au lieu de 2.000 € soit un montant de PAS manquant de 2.600€ ((2.000 €- 700 €) +(2.000 €- 700 €)) ou (1.300 € + 1.300 €) sur la période.