Comment régulariser, en 2022, un taux PAS erroné inférieur à celui transmis par la DGFiP ?

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Fiche pratique

Le 18 mai 2022, le site net-entreprises nous informe des modalités déclaratives en cas de régularisation d’un taux PAS appliqué, inférieur à celui transmis par la DGFiP.

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​Présentation du contexte

La présente publication aborde la situation suivante :

  • L’application d’un taux PAS erroné, inférieur à celui qui a été transmis par la DGFiP ;
  • Conduisant de ce fait à « une insuffisance de prélèvement ».

La situation proposée est la suivante :

  • La rémunération nette fiscale du salarié des mois de février et mars est de 10.000€ ;
  • Le collecteur applique à tort un taux de 7 % au lieu de 20 % sur les rémunérations de février et mars ;
  • Le montant de PAS précompté a été de 700 € sur chacun des 2 mois au lieu de 2.000 € soit un montant de PAS manquant de 2.600€ ((2.000 €- 700 €) +(2.000 €- 700 €)) ou (1.300 € + 1.300 €) sur la période. 

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Dossier synthèse

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

113 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 Textes officiels

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