Comment régulariser, en 2022, un taux PAS erroné inférieur à celui transmis par la DGFiP ?

Paie Gestionnaire de paie Fiche pratique
Le 18 mai 2022, le site net-entreprises nous informe des modalités déclaratives en cas de régularisation d’un taux PAS appliqué, inférieur à celui transmis par la DGFiP.
Sommaire
  1. Présentation du contexte
  2. Traitement en DSN 
  3. Utilisation bloc spécifique et prélèvement sur rémunération salarié 
  4. DSN précédemment reçues  
  5. Références

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
  • 1 Outil de calcul
  • 2 Textes officiels
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Présentation du contexte

La présente publication aborde la situation suivante :

  • L’application d’un taux PAS erroné, inférieur à celui qui a été transmis par la DGFiP ;
  • Conduisant de ce fait à « une insuffisance de prélèvement ».

La situation proposée est la suivante :

  • La rémunération nette fiscale du salarié des mois de février et mars est de 10.000€ ;
  • Le collecteur applique à tort un taux de 7 % au lieu de 20 % sur les rémunérations de février et mars ;
  • Le montant de PAS précompté a été de 700 € sur chacun des 2 mois au lieu de 2.000 € soit un montant de PAS manquant de 2.600€ ((2.000 €- 700 €) +(2.000 €- 700 €)) ou (1.300 € + 1.300 €) sur la période. 

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

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