​Une base modifiée au 1er janvier 2019

L’entrée en vigueur du PAS au 1^er janvier 2019 a d’importantes conséquences en matière de saisie sur salaires.

À ce titre, l’article L 3252-3 du code du travail sera modifié au 1^er janvier 2019, confirmant que pour la détermination de la fraction saisissable sera tenu compte de :

• La rémunération et ses accessoires, y compris les avantages en nature ;
• Déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires ;
• Et du prélèvement à la source.

De ce fait et « mécaniquement » la retenue au titre d’une saisie sur salaire, effectuée à compter du 1^er janvier 2019 sera diminuée (sauf éventuelle revalorisation du barème fiscal).

​Version article L 3252-3 jusqu’au 31 décembre 2018

Article L3252-3

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59

Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)

Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.

Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.

Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.