Prélèvement à la source et saisie sur salaires

Paie Saisie sur remuneration Fiche pratique
L’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019 a d’importantes conséquences en matière de saisie sur salaires. Découvrez comment celle-ci sera impactée par le prélèvement à la source.
Sommaire
  1. Une base modifiée au 1er janvier 2019
  2. Version article L 3252-3 jusqu’au 31 décembre 2018
  3. Version article L 3252-3 au 1er janvier 2019

Cette fiche pratique fait partie du dossier suivant

Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
  • 1 Outil de calcul
  • 2 Textes officiels
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Une base modifiée au 1er janvier 2019

L’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019 a d’importantes conséquences en matière de saisie sur salaires.

À ce titre, l’article L 3252-3 du code du travail sera modifié au 1er janvier 2019, confirmant que pour la détermination de la fraction saisissable sera tenu compte de :

  • La rémunération et ses accessoires, y compris les avantages en nature ;
  • Déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires ;
  • Et du prélèvement à la source.

De ce fait et « mécaniquement » la retenue au titre d’une saisie sur salaire, effectuée à compter du 1er janvier 2019 sera diminuée (sauf éventuelle revalorisation du barème fiscal).

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

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