Une base modifiée au 1er janvier 2019
L’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019 a d’importantes conséquences en matière de saisie sur salaires.
À ce titre, l’article L 3252-3 du code du travail sera modifié au 1er janvier 2019, confirmant que, pour la détermination de la fraction saisissable, il sera tenu compte de :
- La rémunération et ses accessoires, y compris les avantages en nature ;
- Déduction faite des cotisations et contributions sociales obligatoires ;
- et du prélèvement à la source.
De ce fait et « mécaniquement » la retenue au titre d’une saisie sur salaire, effectuée à compter du 1er janvier 2019, sera diminuée (sauf éventuelle revalorisation du barème fiscal).
Version article L 3252-3 jusqu’au 31 décembre 2018
Article L3252-3
Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales