Comment utiliser les grilles de référence en cas d’application d’un taux neutre de prélèvement à la source ?

PAIE MENSUALISATION
Fiche pratique

L’employeur qui applique le taux neutre de prélèvement à la source, doit se référer aux grilles de référence fixées par le CGI, mais quelle grille utiliser si le salarié n’est pas mensualisé ou à temps partiel ? Ou encore quelle grille pour un VRP ?

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​Quelques rappels utiles

​Le choix de la bonne grille

L’article 204 H du CGI prévoit 3 grilles :

  1. 1 pour les contribuables domiciliés en métropole ;
  2. 1 pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
  3. Et 1 pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.

Dans sa publication du 15 mai 2018, les services fiscaux précisent que :

  • Pour déterminer la domiciliation du contribuable soumis à la retenue à la source (métropole ou départements d'outre-mer), il convient de prendre en compte la résidence principale à la date du versement du revenu, nonobstant la situation du contribuable au 31 décembre de l'année ;
  • En pratique, le débiteur de la retenue à la source peut se fonder sur l'adresse dont il dispose pour ce contribuable.

​Une grille quelle que soit la durée du travail

Précisions importantes selon nous pour les gestionnaires de paie, l’application de la grille mensuelle prévue en cas d’application du taux neutre ne prend pas en considération « la durée effective de travail au cours de la période de référence ».

En conséquence, elle s’applique de façon identique pour les cas suivants :

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) entre en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

52 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 PDF à imprimer et remplir

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