Quelques rappels utiles

Le choix de la bonne grille

L’article 204 H du CGI prévoit 3 grilles :

1. 1 pour les contribuables domiciliés en métropole ;
2. 1 pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
3. Et 1 pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.

Dans sa publication du 15 mai 2018, les services fiscaux précisent que :

• Pour déterminer la domiciliation du contribuable soumis à la retenue à la source (métropole ou départements d'outre-mer), il convient de prendre en compte la résidence principale à la date du versement du revenu, nonobstant la situation du contribuable au 31 décembre de l'année ;
• En pratique, le débiteur de la retenue à la source peut se fonder sur l'adresse dont il dispose pour ce contribuable.