Comment utiliser les grilles de référence en cas d’application d’un taux neutre de prélèvement à la source ?

Fiche Pratique Métiers de la paie

L’employeur qui applique le taux neutre de prélèvement à la source, doit se référer aux grilles de référence fixées par le CGI, mais quelle grille utiliser si le salarié n’est pas mensualisé ou à temps partiel ? Ou encore quelle grille pour un VRP ?

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​Quelques rappels utiles ¶

​Le choix de la bonne grille ¶

L’article 204 H du CGI prévoit 3 grilles :

  1. 1 pour les contribuables domiciliés en métropole ;
  2. 1 pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
  3. Et 1 pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.

Dans sa publication du 15 mai 2018, les services fiscaux précisent que :

  • Pour déterminer la domiciliation du contribuable soumis à la retenue à la source (métropole ou départements d'outre-mer), il convient de prendre en compte la résidence principale à la date du versement du revenu, nonobstant la situation du contribuable au 31 décembre de l'année ;
  • En pratique, le débiteur de la retenue à la source peut se fonder sur l'adresse dont il dispose pour ce contribuable.

​Une grille quelle que soit la durée du travail ¶

Précisions importantes selon nous pour les gestionnaires de paie, l’application de la grille mensuelle prévue en cas d’application du taux neutre ne prend pas en considération « la durée effective de travail au cours de la période de référence ».

En conséquence, elle s’applique de façon identique pour les cas suivants :

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