Comment utiliser les grilles de référence en cas d’application d’un taux neutre de prélèvement à la source ?

Paie Mensualisation Fiche pratique

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Prélèvement à la source : traitement en paie et comptabilité en 2022

Paie Dossier synthèse
Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.
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Quelques rappels utiles

Le choix de la bonne grille

L’article 204 H du CGI prévoit 3 grilles :

  1. 1 pour les contribuables domiciliés en métropole ;
  2. 1 pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ;
  3. Et 1 pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.

Dans sa publication du 15 mai 2018, les services fiscaux précisent que :

  • Pour déterminer la domiciliation du contribuable soumis à la retenue à la source (métropole ou départements d'outre-mer), il convient de prendre en compte la résidence principale à la date du versement du revenu, nonobstant la situation du contribuable au 31 décembre de l'année ;
  • En pratique, le débiteur de la retenue à la source peut se fonder sur l'adresse dont il dispose pour ce contribuable.

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PAS : Traitement en paie et comptabilité

Paie Dossier synthèse

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

  • 113 Fiches pratiques
  • 5 Fiches MÉMO PDF
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