Traitement du prélèvement à la source en comptabilité

SOCIAL PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE (PAS)
Fiche pratique

Le plan comptable général doit être modifié pour traiter la comptabilisation du prélèvement à la source. Cet article vous présente les nouveaux comptes à implémenter ainsi que des propositions d'écritures comptables.

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​Préambule

​Quelques rappels

L’ANC (Autorité des Normes Comptables) publie le 12 juillet 2018 le projet de règlement ANC N° 2018-02 du 6 juillet 2018 modifiant le règlement ANC N° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant la comptabilisation du prélèvement à la source.

​Contexte

A compter du 1er janvier 2019, l’article 204 A du CGI organise le PAS.

Le PAS est réalisé par l’employeur en titre de collecteur d’impôt sur le revenu.

Le présent règlement prévoit le traitement dans la comptabilité du collecteur des montants retenus à la source et réglés à l’Etat.

 

​Nouveaux comptes

​Création de nouveaux comptes

A ce titre, les nouveaux comptes suivants sont créés :

Références

Intitulés

Objectifs

4421

Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)

Ce compte sera crédité par le débit du compte 421 "Personnel - Rémunérations dues".

L’intégralité du salaire brut demeure créditée au compte 421 "Personnel - Rémunérations dues" par le débit des comptes de charges de personnel intéressées.

Si l’entité est amenée à collecter des retenues au titre du prélèvement à la source (IR) sur des revenus perçus par des tiers autres que son personnel, il est alors créé des sous-comptes au compte 4421 "Prélèvements à la source (impôt sur le revenu)".

4422

Prélèvements forfaitaires non libératoires

Le présent règlement prescrit également l’utilisation de sous-compte pour la comptabilisation des prélèvements forfaitaires non libératoires des produits de placement à revenu fixe.

4423

Retenues et prélèvements sur les distributions

Le présent règlement prescrit également l’utilisation de sous-compte pour la comptabilisation des prélèvements (ou retenue) à la source sur les distributions

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Dossier Thématique

PAS : Traitement en paie et comptabilité

Présentation

Le Prélèvement à la Source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Découvrez tous les impacts en paie et comptabilité ainsi que tout ce qu'il faut savoir pour bien sécuriser ce nouveau dispositif.

Composition de ce pack

63 Fiches pratiques
5 Fiches MÉMO PDF
1 Outil de calcul
2 PDF à imprimer et remplir

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